Clauses limitatives d’indemnisation dans les contrats IT – soyez vigilant !

Toute personne a droit à la réparation de son entier préjudice. Néanmoins, il est possible d’insérer dans un contrat une clause exonératoire de responsabilité permettant au débiteur de se décharger d’une éventuelle inexécution d’une obligation contractuelle qui lui serait imputable.

Marathon de Paris du 3 avril 2016 – Soutien à Hervé Farge

Le cabinet HAAS avocat est fier de soutenir la participation d’Hervé Farge, administrateur de la société ZOOMICI, première méta-marketplace, au Marathon de Paris du 3 avril 2016.   La discipline marathonienne porte haut des valeurs partagées avec la profession d’avocat: persévérance, combativité et courage. Mais plus qu’une connivence naturelle entre le coureur et le juriste,…

LOPPSI 2 : un projet de loi soumis à controverses

Avec un budget de 2,5 milliards d’euros, le nouveau projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI II) est présenté par le gouvernement comme un instrument moderne de lutte contre la criminalité sur Internet, et tout particulièrement contre la pornographie enfantine. Pourtant, ce système d’espionnage informatique qui permet…

La clause limitative de responsabilité ne prive pas le client de toute contrepartie

Décidant d’installer sur ses différents sites un nouveau logiciel intégré pour ses besoins de gestion, de production et de communication, un équipementier automobile a choisi un logiciel non encore disponible au moment de la commande, et a signé avec la société informatique des contrats de licence, un contrat de support technique, un contrat de formation…

Pour les brevets et produit bénéficiant d'une norme ISO la charge de la preuve est inversée

En l’espèce, quatre sociétés étaient copropriétaires de quatre brevets européens portant sur le codage en format MP3. Rappelons que ce procédé de compression en format MP3 a fait l’objet d’une normalisation et les copropriétaires avaient pris l’engagement de délivrer des licences à toute société commercialisant des produits utilisant cette norme.

Amélioration des conditions d’indemnisation des victimes d’infractions

La loi du 1er juillet 2008 a entendu permettre une meilleure indemnisation des victimes. En effet, parti du constat du manque de bonne volonté et/ou de l’insolvabilité des auteurs d’infractions, le gouvernement a souhaité un élargissement des cas de prise en charge collective de l’indemnisation des victimes par un fond de garantie.