Par Gérard Haas. Une ordonnance du 11 décembre 2008 relative aux brevets d’invention et aux marques vient améliorer les procédures de délivrance et d’enregistrement des titres de propriété industrielle et rend conforme le droit interne au traité sur le droit des brevets. 17/12
Par Gérard Haas. Les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance du 11 décembre 2008 procèdent à une simplification et à une clarification des procédures existantes en matière de marques. 17/12
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