Renforcement des sanctions relatives à l’outrage au drapeau tricolore.
Parution au Journal officiel du 23 juillet 2010 du décret du 21 juillet 2010 relatif à l’incrimination de l’outrage au drapeau tricolore. Décodage.
Étiquette : Ordre public
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Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
La révélation d’un rapport d’expertise constitue une violation du secret professionnel si elle n’est pas rendue nécessaire par l’exercice des droits de la défense. 27/11