19 sites e-commerce sanctionnés par la DGCCRF !
Par Paul BENELLI et Enzo FALCONIERI A l’instar du Bureau canadien de la concurrence[1], la DGCCRF vient de prononcer d’importantes sanctions contre des sites de
Étiquette : pratiques commerciales déloyales
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Droit des marques Vs Collectivités territoriales : le cas Laguiole tranché
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 avril 2014, vient de confirmer le jugement du TGI de Paris du 13 septembre 2012 qui avait débouté la commune de Laguiole, célèbre pour ses couteaux et son fromage, de son action engagée à l’encontre de plusieurs acteurs économiques ayant déposé et exploitant des marques composées du nom de la Commune.