Il faudra ainsi prêter attention à ce que l’objet de la pratique porte sur l’achat d’un produit à un consommateur, pour qu’un professionnel ne soit pas pénalement sanctionné pour pratique commerciale trompeuse.
Par Paul BENELLI et Enzo FALCONIERI A l’instar du Bureau canadien de la concurrence[1], la DGCCRF vient de prononcer d’importantes sanctions contre des sites de e-commerce pour des politiques tarifaires trompeuses. 1/ Un constat de longue date par l’UFC-Que-Choisir En
Par Jordan RHOUM et Gérard HAAS 69 milliards de dollars de valorisation boursière, plus d’un million de chauffeurs présents dans 80 pays du monde accessibles par une unique application et précurseur d’une mutation profonde de l’économie, l’application Uber est un
Par Gérard HAAS, William O’RORKE et Enzo FALCONIERI Plus de 750 000 euros ! C’est le montant des condamnations prononcées à l’encontre de la plateforme Heetch par le tribunal correctionnel de Paris ce jeudi 2 mars 2017. Par ce jugement, les magistrats
Après un an d’enquête, la DGCCRF épingle les sites comparateurs de prix de billets d’avions sur internet pour pratiques commerciales trompeuses. La presse fait déjà état de neuf transmissions au Procureur de la République ainsi que de transactions pour stopper la procédure dont les montants atteignent 150.000 euros.
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 avril 2014, vient de confirmer le jugement du TGI de Paris du 13 septembre 2012 qui avait débouté la commune de Laguiole, célèbre pour ses couteaux et son fromage, de son action engagée à l’encontre de plusieurs acteurs économiques ayant déposé et exploitant des marques composées du nom de la Commune.
Les avis de consommateurs sont plus en plus lus et appréciés des internautes. Médiamétrie/NetRatings et la Fédération e-commerce ont rendu une étude en ce sens révélant que 66% des internautes consultent des avis de consommateurs avant d’acheter et 88% d’entre
La notion de « pratiques commerciales déloyales » recouvre à la fois les pratiques commerciales trompeuses visées aux articles L.121-1 à L.121-7 du Code de la Consommation et les pratiques commerciales agressives visées aux articles L.122-11 à L.122-15 du même