Présomption de titularité des droits
L’article L 113-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose :
« La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée ».
Constats APP, contrefaçon de marque et preuve.
La Cour d’appel de Rennes vient confirmer une jurisprudence déjà bien établie par les juridictions parisiennes : les constats dressés par les agents assermentés de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) sont des moyens de preuve recevables pour démontrer l’existence d’actes de contrefaçon de marque, notamment sur Internet.