Par Haas Avocats Le 10 juillet dernier la Commission européenne a adopté une nouvelle décision d’adéquation[1] concernant la circulation des données entre l’UE et les États-Unis.
Par Haas Avocats Dans le cadre des négociations du nouvel accord transatlantique sur le transfert des données, le président américain Joe Biden a signé le 7 octobre 2022 un décret exécutif précisant la position américaine sur le sujet et apportant
Par Haas Avocats La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a considéré qu’en raison du transfert de données opéré vers les Etats-Unis, l’utilisation de Google Analytics ainsi que de Google reCAPTCHA n’étaient pas conformes au RGPD.
Par Haas Avocats Après le Safe Harbord, puis son successeur, le Privacy Shield, Bruxelles annonce qu’un nouvel accord de transfert UE-US serait en projet.
Par Haas Avocats Le Contrôleur Européen de la Protection des Données (C-EPD, ou EDPS) vient d’adresser un avertissement au Parlement européen, pour non-respect des règles encadrant le transfert de données hors Union européenne.
Par Haas Avocats La fin de l’année 2020 marque une véritable révolution dans le cadre règlementaire des transferts de données hors UE. Tandis que le CEPD vient de publier ses recommandations relatives aux mesures complémentaires pouvant être adoptées suite à
Par Haas Avocats Nouvelle victoire retentissante pour l’activiste autrichien Maximilian Schrems. Ce militant pour la protection des données personnelles avait réussi à faire invalider en 2015 l’accord Safe Harbor, ancêtre du Privacy Shield. Il a une fois de plus convaincu
Le Parlement UE a demandé à la Commission UE de suspendre l’accord avec les Etats-Unis qui permet le transfert des données vers les sociétés américaines inscrites au Privacy Shield (suite au scandale Cambridge Analytica).