Les obstacles à l'adoption du statut d'auto-entrepreneur par l'avocat
Selon le Conseil national des barreaux (CNB), le statut de l’auto-entrepreneur ne peut pas s’appliquer aux avocats. Le Conseil souligne que les avocats auront rarement
Étiquette : Profession judiciaire
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Zoom sur la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance
Est paru au Journal officiel du 11 avril 2009, l’arrêté relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance.