Archives des Propriété industrielle

Les étudiants sont propriétaires des droits d’exploitation de leur invention

A propos de CE, 22 février 2010 n°320319, CNRS et autres Par jugement du 11 juillet 2008, le Tribunal administratif de Paris a déclaré l’article

Exemple d’un usage illicite de tableaux de concordance d'une marque notoire pour vendre ou faire vendre des produits identiques à ceux couverts par l'enregistrement de la marque

La société C. a pour objet le négoce de bijoux fantaisie, importés de Chine. Une opération de contrôle menée par les agents de la direction

Zoom sur les juridictions compétentes en matière de propriété intellectuelle

Le décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle est complété par le décret n°

L’AFNIC contrôle le caractère distinctif des dénominations sociales

Dans une de ses premières décisions rendues sous le visa de l’article R. 20-44-45 du Code des Postes et des Communications Electroniques, l’AFNIC a refusé

Peut-on protéger la page d’accueil d’un moteur de recherche par des droits de propriété intellectuelle ?

Cinq ans après le dépôt de la demande d’enregistrement du dessin et modèle de sa page de recherche, Google vient enfin d’obtenir l’agrément de l’Office

7 MINUTES est une contrefaçon par imitation des marques 6 MINUTES et M6 6 MINUTES

Le dépôt de la marque « 7 MINUTES » par France 3 pour des programmes courts d’information constitue-t-elle une contrefaçon des marques « 6 MINUTES

Revente de produits de prestige par des soldeurs saisie par les marques

Une marque de luxe a conclu avec une société un contrat de licence de marque pour la fabrication et la distribution de produits de lingerie.

Dégénérescence d'une marque tombée dans le langage courant

La protection par le droit des marques induit évidemment des droits mais également certains devoirs comme celui de veiller à ce que le signe protégé

Pour les brevets et produit bénéficiant d'une norme ISO la charge de la preuve est inversée

En l’espèce, quatre sociétés étaient copropriétaires de quatre brevets européens portant sur le codage en format MP3. Rappelons que ce procédé de compression en format

Contrefaçon de produits high-tech sur Internet

Une récente étude publiée par PriceMinister dresse une esquisse de la contrefaçon rencontrée sur Internet en France. Plusieurs éléments ressortissent de ce bilan de l’année

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Exemple d’un usage illicite de tableaux de concordance d'une marque notoire pour vendre ou faire vendre des produits identiques à ceux couverts par l'enregistrement de la marque

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7 MINUTES est une contrefaçon par imitation des marques 6 MINUTES et M6 6 MINUTES

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Dégénérescence d'une marque tombée dans le langage courant

Pour les brevets et produit bénéficiant d'une norme ISO la charge de la preuve est inversée

Contrefaçon de produits high-tech sur Internet

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