Les redevances versées à un artiste-interprète ne sont pas des salaires
Un artiste-interprète a été engagé par une société de production en vue de la réalisation d’un minimum de trois albums studio inédits. La société a
Étiquette : redevance
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La mise sous scellés d'un poste de télévision en raison du non-paiement de la redevance audiovisuelle est -elle licite ?
La police fiscale italienne a mis sous scellés le poste de télévision d’un ressortissant italien qui avait introduit devant le bureau du registre des abonnements