Utiliser la marque d’un concurrent : possible à condition d’être nécessaire !
[vc_row][vc_column][vc_video link= »https://youtu.be/XelPzHpzY3A »][vc_column_text] A propos de Cass. Com. 10 février 2015, Pourvois n°13-28263 et 12-26023 Le droit conféré par la marque ne permet pas à son