Par Haas Avocats Après avoir écopé d’une amende de 500 millions d’euros l’été dernier pour avoir refusé de discuter la rémunération due au titre des utilisations actuelles des contenus protégés par les droits voisins, Google se trouve contraint aujourd’hui de
Droit du travail – clause de non concurrence – contrepartie pécuniaire
Dès lors que l’employeur s’est abstenu de payer la contrepartie financière mensuelle à la clause de non-concurrence payable dès la rupture du contrat de travail, le salarié est délivré de son obligation de non-concurrence (Cass soc. 18 janvier 2012. pourvoi n° 10-16891)
Droit du travail – salaire – travail
Le salarié qui, au cours de l’exécution du contrat de travail, se tient à la disposition de son employeur a droit à son salaire, peu important que ce dernier ne lui fournisse pas de travail (Cass soc. 19 janvier 2012. pourvoi n° 09-72019)
L’indication selon laquelle le contrat est conclu « pour faire face à une mission ponctuelle » ne constitue pas l’énonciation d’un motif précis dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (Cass soc. 19 janvier 2012. pourvoi n° 10-15756)
Mercredi 6 janvier 2010, la mission « Zelnik » a remis son rapport au Ministre de la Culture en vue de définir plusieurs pistes d’amélioration de l’offre légale sur internet et de renforcer la rémunération de la création. 50 millions
La rémunération forfaitaire s’entend d’une rémunération convenue entre les parties au contrat de travail pour un nombre déterminé d’heures supplémentaires, soit pour une durée de travail supérieure à la durée légale. Même si le principe en est posé par la
Un artiste-interprète a été engagé par une société de production en vue de la réalisation d’un minimum de trois albums studio inédits. La société a adressé une lettre recommandée dans laquelle, qualifiant de faute grave l’attitude du chanteur lors d’une
L’inclusion de l’indemnité de congés payés dans une rémunération forfaitaire ne peut résulter que d’un accord exprès des parties (Cass soc. 6 mai 2009. pourvoi n° 07-43559).
Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Un salarié bénéficiait, comme ses collègues de travail, d’une prime variable, qualifiée par l’employeur, de « prime exceptionnelle », « prime de résultats » ou « bonus », fixée discrétionnairement par celui-ci.
Par Gérard Haas. La seule différence de diplômes, alors qu’ils sont d’un niveau équivalent, ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions. 08/01