La date de signification aux huissiers audienciers prise en compte pour une déclaration d’opposition
La Cour d’appel de Versailles décide dans un arrêt du 17 Décembre 2013, que la date de la signification de l’opposition à un arrêt, faite sur support papier par voie d’huissier audiencier, fait droit en cas d’impossibilité de déclaration par voie électronique.