Droit de la protection des données de l'IT
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Les transactions entre professionnels ne rentrent pas dans le champ d’application de la directive s’appliquant aux pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs.
« Ventes flash », terme que le droit ne connait pas, mais procédé qui n’est pourtant pas une « zone de non-droit ».
Les ventes flash ne sont pas des soldes. En effet, l’article L310-3 Code de Commerce définit les soldes comme :
Les ventes flash sont donc des ventes promotionnelles avec annonce de réduction de prix.
De plus, ces ventes promotionnelles sont soumises à l’interdiction de la revente à perte, énoncée par l’article L442-2 du Code de Commerce.
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