Le Parlement UE a demandé à la Commission UE de suspendre l’accord avec les Etats-Unis qui permet le transfert des données vers les sociétés américaines inscrites au Privacy Shield (suite au scandale Cambridge Analytica).
A propos de CJUE, 6 octobre 2015, Affaire C-362/14 Par Gérard HAAS et Laurent GOUTORBE, Avocats Par son arrêt du 6 octobre 2015, la Grande
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