Contrefaçon de marque, déchéance et preuves d’usage sérieux
A propos de Cass. Com., 16 février 2016, Pourvoi n°14-15144 Au cas d’espèce, le litige opposait la société titulaire de la marque semi-figurative déposée en
Étiquette : saisie-contrefaçon
Lire la suite
Pas de temps minimal de préparation à une saisie-contrefaçon pour les contrefacteurs
Il n’est pas nécessaire que l’ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon et le début des opérations de saisie soient espacés d’un délai minimal de temps mais simplement que les motifs justifiant la saisie et l’étendue des investigations autorisées soient connus.
Zoom sur les limites de la mission de l’huissier en matière de saisie-contrefaçon
En l’espèce, la société J. a fait pratiquer une saisie-contrefaçon dans des locaux commerciaux exploités par la société D., puis a agi à l’encontre de cette dernière en contrefaçon.