Saisie-contrefaçon : limite à la mission de l'huissier de justice
Deux sociétés soupçonnées de contrefaçon et de concurrence déloyale ont demandé la nullité des opérations de saisie-contrefaçon.
Destruction de la marchandise contrefaisante : prérogatives du Juge d’instruction
En 2005, deux sociétés ont importé sur le territoire français des vêtements contrefaisant la marque Red Bull et ses logos, propriété exclusive de la société autrichienne éponyme.
Internet au service des réseaux de contrefaçon
Le commerce grand public sur Internet génère un volume d’affaires en croissance constante depuis quelques années. Pourtant, les grandes marques assistent impuissantes à la multiplication constante et non maitrisée des produits contrefaits. Une pratique illégale qui représente un manque à gagner non négligeable pour ces entreprises.