Saisie-contrefaçon : limite à la mission de l'huissier de justice
Deux sociétés soupçonnées de contrefaçon et de concurrence déloyale ont demandé la nullité des opérations de saisie-contrefaçon.
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Deux sociétés soupçonnées de contrefaçon et de concurrence déloyale ont demandé la nullité des opérations de saisie-contrefaçon.
En 2005, deux sociétés ont importé sur le territoire français des vêtements contrefaisant la marque Red Bull et ses logos, propriété exclusive de la société autrichienne éponyme.
Le commerce grand public sur Internet génère un volume d’affaires en croissance constante depuis quelques années. Pourtant, les grandes marques assistent impuissantes à la multiplication constante et non maitrisée des produits contrefaits. Une pratique illégale qui représente un manque à