La société Gaumont a fait éditer sous forme de vidéogrammes du commerce 10 des 13 épisodes de la série ‘Vidocq’. Par ailleurs, l’INA (Institut National de l’Audiovisuel) a commercialisé sur son site Internet trois vidéogrammes du commerce reproduisant 10 des 13 épisodes de cette même série, sans autorisation écrite des artistes-interprètes.
Le tribunal de grande instance, dans un jugement du 15 janvier 2010, a considéré qu’un site de téléchargement légal de musique qui met en ligne
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