Par Haas Avocats 1 milliard d’euros. C’est le montant soulevé en France en 2020 par les plateformes de financement participatif. Ce montant exceptionnel, en augmentation de 62% par rapport à l’année 2019 et de 510% par rapport à 2015, s’explique
Par Haas Avocats Dans un arrêt du 4 octobre 2018[1], la Cour de Justice de l’Union Européenne pose, de manière non limitative, les critères permettant de retenir la qualification de vendeur « professionnel » pour une personne physique commercialisant plusieurs produits sur
Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Dans le quotidien « La Tribune », Philippe Colombié analyse les limites du statut de l’autoentrepreneur qui pour les particuliers doit être adopté avec vigilance. Ainsi, adhérer à ce statut entraîne la
Institué par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le régime de l’auto-entrepreneur est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Au 4 février, 40 000 personnes physiques ont opté pour ce régime. Ce nouveau statut s’adresse