Protection des données : publication du règlement européen
La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental. L’article 8, paragraphe 1, de la Charte
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Par Gérard HAAS, avocat à la Cour et David GRANEL, juriste Le projet de loi pour une République numérique a pour ambition de renforcer
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