«La petite chaîne qui monte» ne veut plus redescendre, et n’hésite pas à sortir l’artillerie lourde quand il s’agit de s’assurer que cette ascension perdure. Le TGI de Paris vient pourtant dans une décision en date du 18 Juin 2010,
Souvenez-vous : en juillet 2000, la profession de commissaire priseur a été réformée par une loi qui fit tomber leur monopole. En 2010, les juges en délimitent encore les contours. Zoom.
Un particulier a déposé la marque française METROSEXUEL en 2004, pour désigner des produits et services des classes 16, 18, 24, 35 et 41 et l’a exploité notamment pour l’organisation de défilés de modes. A propos de TGI Paris, 7
Le système de preuve en droit français est mixte, les preuves légales et morales se côtoient selon les matières et les éléments à prouver.
Le site de paris en ligne Unibet avait lancé des paris sportifs lors du tournoi de tennis de Roland Garros 2008. Le tribunal de grande instance l’avait condamné, le 30 mai 2008, ainsi que le site Expekt pour » atteinte
En avril 2009, la société Distribution Leader Price SNC a assigné en référé la société Leaderpricemedia, site spécialisé dans les produits haute technologie devant le TGI de Paris pour atteintes aux marques Leader Price.
Trois plateformes de partage de vidéo ont été poursuivies par les producteurs d’un documentaire parce qu’elles permettaient le visionnage du documentaire en streaming. Dans un jugement du 13 mai 2009, le tribunal de grande instance de Paris a reconnu la