Le bras de fer entre l’Union européenne et les Etats-Unis. La Menace de suspension du #PrivacyShield

Le Parlement UE a demandé à la Commission UE de suspendre l’accord avec les Etats-Unis qui permet le transfert des données vers les sociétés américaines inscrites au Privacy Shield (suite au scandale Cambridge Analytica).

#RGPD : Les différences entre le règlement européen et le projet de loi français

Si votre boîte mail commence à saturer ces derniers jours de messages vous incitant à accepter la mise à jour des conditions de traitement de vos données personnelles par des plateformes, c’est que vous avez l’habitude de consulter des sites internet tels que les sites e-commerce ou les réseaux sociaux. Malgré une entrée en vigueur…

La contrefaçon en ligne : coût de blocage et déréférencement

Dans le viseur des institutions publiques européennes et nationales, les fournisseurs d’accès internet (FAI) et les fournisseurs de moteurs de recherche voient leur irresponsabilité statutaire se restreindre. Dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon en ligne, la Cour de cassation a, le 6 juillet 2017, rendu un arrêt qui met désormais à leur charge une nouvelle obligation.

Quand les voitures autonomes rappellent la nécessité de réglementer l’AI

Début mai 2017, Samsung a obtenu du Ministère sud-coréen des Transports le droit de tester sur les routes du pays le premier véhicule autonome équipé de ses logiciels d’intelligence artificielle, quelques mois après avoir acheté le groupe Harman pour environ 8 milliards de dollars. Au programme notamment : la reconnaissance d’images capable d’égaler la vision humaine,…

Vers une désignation obligatoire des DPO dans les hôpitaux

Par Stéphane ASTIER et David GRANEL Plus de vingt ans après la Directive sur la Protection des Données, l’Union Européenne s’est dotée d’un nouveau règlement le 14 avril 2016. Ce règlement rend le DPO ou « data protection officer » obligatoire dans les entreprises du secteur public, « si leur activité les amène à réaliser…

La déchéance des droits pour défaut d’usage vue par la Directive européenne 2015/2436 du 16 décembre 2015

Par Laurent GOUTORBE et David GRANEL La marque offre aux consommateurs la représentation d’une entreprise, d’un service ou d’un produit. Elément indispensable de la stratégie industrielle, commerciale et marketing, la marque doit être protégée pour empêcher les concurrents et personnes malveillantes de s’en emparer et de bénéficier du capital de notoriété qu’elle représente. Néanmoins, le…

Réservation d’hôtel : Booking.com ne pourra plus imposer des prix identiques partout

De Gérard HAAS, Avocat à la Cour et David GRANEL, Juriste Dans le cadre d’une procédure ouverte devant l’Autorité de la concurrence, Booking.com vient de prendre l’engagement de modifier ses pratiques. La demande émanait des principaux syndicats hôteliers français et du groupe Accor. L’Autorité de la concurrence a rendu sa décision le 21 avril 2015…