Étiquette : vente liée ; commerce ; consommation ; ordinateur ; logiciel préinstallé ; pratique commerciale déloyale ; protection du consommateur ; information ; professionnel ; directive 2005/29/CE du 11 mai 200

Vente liée et ordinateurs pré-équipés : Suite (et fin ?) de la saga judiciaire

Le fait de vendre un ordinateur équipé d’un ou plusieurs logiciels préinstallés n’est pas, en principe, illicite.