Par Haas Avocats Après la mise en place de la notation des citoyens chinois il y a quelques mois, l’État intime désormais à ses ressortissants de télécharger une application nommée « Close Contact Detector » lancée par la Commission nationale de la
Par Haas Avocats A propos de CEDH, 17 octobre 2019, Aff. L. R. & Autres c. Espagne
A propos de CNIL, Délibération n°2017-009 du 15 juin 2017 La mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance / vidéoprotection sur un lieu de travail est possible, mais doit respecter un certain nombre de règles pour être conforme avec le
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d’une démission (Cass soc. 12 janvier 2012. pourvoi n° 10-20377)
La CNIL vient de rendre publique une mise en demeure à l’encontre d’une entreprise. En effet, suite à un contrôle, elle a pu constater qu’un dispositif de vidéosurveillance manifestement excessif avait été mis en œuvre, car il plaçait sous une surveillance constante et permanente ses salariés. La CNIL souligne le nécessaire respect de la vie privée des salariés, en particulier au regard des dispositifs de surveillance mis en œuvre au sein des entreprises.
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, vient de dévoiler ses objectifs en matière de contrôles sur place pour l’exercice 2010.
Le preneur à bail d’un immeuble à usage exclusif de meublés, a été dit déchu de son droit au maintien dans les lieux et à indemnité d’éviction, en raison de son inertie devant de nombreux faits survenus dans les parties
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a présenté le 13 mai 2009 son 29ème rapport annuel. Ce rapport, sorte de rétrospective sur l’activité de la Commission au titre de l’année passée, dessine également les lignes directrices des
Par Gérard Haas. Dans un rapport relatif à la vidéosurveillance qui vient d’être rendu public, la commission des lois du Sénat recommande l’instauration d’un nouveau cadre juridique. Pourquoi? 04/01
Par Gérard Haas. Dans un contexte où le gouvernement projette de tripler le nombre des caméras de vidéosurveillance dans les lieux publics d’ici deux ans, la CNIL a exprimé son souhait de se voir confier le contrôle de tous les systèmes de vidéosurveillance, quel que soit leur lieu d’implantation (lieu privé ou lieu public).