Clause de non-concurrence et clause de non-ré affiliation

Le 28 septembre 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation a qualifié, dans un contrat de franchise, de clause de non-ré affiliation, une clause aux termes de laquelle « les franchisés s’engageaient, pendant un an, à ne pas utiliser une enseigne de renommée nationale ou régionale et à ne pas offrir en vente de marchandises dont les marques sont liées à ces enseignes dans un rayon de cinq kilomètres du magasin ».

La violation de plusieurs brevets pourrait couter à Apple l’amende la plus élevée de toute l’histoire des ETATS UNIS – 625,5 millions de dollars soit 450 millions d’euros

Le vendredi 1er octobre dernier, un tribunal Texan, a reconnu la société Apple coupable de la violation de trois brevets détenus par la société Mirror Worlds fondée par David Gelernter, professeur de science informatique de l’Université de Yale.