Le secteur des pièces détachées (automobile, aéronautique, électroménager) est aujourd’hui fortement concurrencé et la tentation de copier et de vendre des pièces à des prix « low cost » est forte. Et force est de constater que si l’industriel pense souvent à protéger une création ou un modèle dans son ensemble, celui-ci néglige souvent de protéger individuellement les pièces rentrant dans la composition du produit final.
Le Conseil d’Etat annule le refus de la CNIL d’autoriser la mise en place de fichiers de recherche et de constatation de contrefaçons sur Internet. Mais, il admet l’illégalité du procédé d’envoi de messages pédagogiques.
Le Conseil d’Etat annule le refus de la CNIL d’autoriser la mise en place de fichiers de recherche et de constatation de contrefaçons sur Internet. Mais, il admet l’illégalité du procédé d’envoi de messages pédagogiques.
Selon une étude du Sénat sur les législations européennes en matière de jeux d’argent, la législation française apparaît restrictive par rapport aux normes étrangères, en particulier pour ce qui est de l’offre de jeux.
Le droit de conserver les logs a fait l’objet de plusieurs textes en France et en Europe. L’objectif, sécuritaire, est de permettre la conservation des traces des activités en ligne des internautes. Si l’ enjeu est sérieux, son équilibre est incertain pour les libertés individuelles.
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