Un employeur doit pouvoir accéder au poste informatique de ses salariés en leur absence et consulter les dossiers qui s’y trouvent, ceux-ci étant présumés professionnels.
La charte internet qui interdit l’usage des messageries intranet et internet de la ville à des fins personnelles ne peut pas s’appliquer à l’action syndicale
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La qualité de pièce justificative de la fiche de paie sous sa forme électronique
Allemagne : la justice interdit à la police criminelle l’utilisation d’un logiciel espion permettant la perquisition à distance des ordinateurs
Avis du Forum des droits sur l’Internet sur le projet de Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne
Un vieux dicton prétend que l’habit ne fait pas le moine. Cependant, force est de constater que dans l’univers du packaging, l’habillage du produit est aussi important que le produit lui-même.
Les marques peuvent être victimes d’un détournement de leur référencement naturel, par un usage abusif des méta tags.
Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de l’action en concurrence déloyale intentée par une société française
Un dessinateur a cédé à la société Beauvillé le droit de reproduire ses dessins de façon exclusive sur le linge de table fabriqué et commercialisé par cette société.