Le titulaire d’un marque, Midas, introduit une action en nullité relative à la validité d’un dessin ou modèle communautaire (DMC) postérieur, qui contient ce même terme dans un ensemble en couleur.
L’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 3 avril 2007, a trait à l’appréciation du risque de confusion entre marques.
L’ayant droit de l’auteur Koltès a voulu interrompre les représentations d’une pièce de l’auteur à la Comédie-Française, au motif que l’acteur qui interprétait le rôle principal n’était pas d’origine arabe et que cela nuisait au respect de l’oeuvre…
Une commune avait assigné l’association Issy on Line, pour avoir déposé des noms de domaine contenant lea terme « Issy », au motif qu’il y avait un risque de confusion…
Dans son arrêt du 9 mai 2007, la Cour d’appel de Paris traite de la protection d’un personnage dit personnage-type et de celle de son éventuelle contrefaçon.
Deux lois relatives aux brevets européens viennent d’être publiées au Journal officiel du 18 octobre 2007.