S'il te plaît, dessine moi une marque
Le titulaire d’un marque, Midas, introduit une action en nullité relative à la validité d’un dessin ou modèle communautaire (DMC) postérieur, qui contient ce même terme dans un ensemble en couleur.
Jour : octobre 24, 2007
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Appréciation globale du risque de confusion entre marques
L’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 3 avril 2007, a trait à l’appréciation du risque de confusion entre marques.
Droit moral dans l'univers du théâtre
L’ayant droit de l’auteur Koltès a voulu interrompre les représentations d’une pièce de l’auteur à la Comédie-Française, au motif que l’acteur qui interprétait le rôle principal n’était pas d’origine arabe et que cela nuisait au respect de l’oeuvre…
Possibilité d'enregistrer les noms de communes comme des noms de domaines et de marques
Une commune avait assigné l’association Issy on Line, pour avoir déposé des noms de domaine contenant lea terme « Issy », au motif qu’il y avait un risque de confusion…
Protection d'un personnage dit personnage-type
Dans son arrêt du 9 mai 2007, la Cour d’appel de Paris traite de la protection d’un personnage dit personnage-type et de celle de son éventuelle contrefaçon.
Brevets européens : ratification du protocole de Londres et de l'acte de révision de la convention de Munich
Deux lois relatives aux brevets européens viennent d’être publiées au Journal officiel du 18 octobre 2007.