Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
Diffamation : les juges ne peuvent statuer sur d’autres propos que ceux qui sont articulés par l’acte initial de la poursuite
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Diffamation : les juges ne peuvent statuer sur d’autres propos que ceux qui sont articulés par l’acte initial de la poursuite
Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d’une marque devenue de son fait la désignation usuelle d’un produit ou d’un service pour lequel il est enregistré .
Une publicité comparative doit permettre au consommateur de procéder à un constat objectif des différences entre les offres respectives
Par Gérard HAAS. Le 17 juin 2008, le tribunal de grande instance de Paris a rendu un jugement par lequel il a débouté le club de football Paris Saint-Germain (PSG) de son action en contrefaçon… 03/09
Par Gérard Haas. Selon le quotidien « Les Echos », le gouvernement allemand prévoirait d’encadrer plus strictement la création et la vente de fichiers d’informations personnelles.
Actes de contrefaçon portant sur la couverture d’un magazine
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