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La loi n°2008-776 du 4 août 2008 pour la modernisation de l’économie est venue renforcer les dispositifs de protection des consommateurs sur le terrain des clauses abusives. 11/09
Par Gérard Haas. La réforme de l’immatriculation des véhicules devrait concerner plus de trente-six millions de conducteurs dans un parc d’environ cinquante millions de véhicules immatriculés. 11/09
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