Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
Un cablô-opérateur condamné pour publicité mensongère et entorses aux règles de la vente. 29/09
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Un cablô-opérateur condamné pour publicité mensongère et entorses aux règles de la vente. 29/09
Dirigeant de fait d’une entreprise. 29/09
Le TGI de Nanterre condamne un système d’évaluation des salariés. 01/10
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