Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
Validité du décret sanctionnant l’atteinte aux mesures techniques de protection. 21/10
Marché du transport de « malade assis » : un syndicat de taxis sanctionné pour entente
Par Gérard Haas. Le 15 octobre 2008, Conseil de la concurrence sanctionne un syndicat de taxis pour entente. 21/10