Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
La Cour de cassation rappelle les limites de l’application de la loi pénale française à un site étranger. 04/11
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La Cour de cassation rappelle les limites de l’application de la loi pénale française à un site étranger. 04/11
La simple existence d’une faute ne présume pas du lien de causalité. 04/11
Vente de logiciels piratés sur eBay : un membre de la BSA fait condamner l’internaute. 04/11
Retour sur les grandes évolutions et problématiques juridiques liées à l’explosion de l’informatique et à l’utilisation des Nouvelles technologies. 04/11
Contrat d’assurance de groupe : la banque se doit d’éclairer l’emprunteur sur l’adéquation du risque couvert par le contrat avec sa situation personnelle d’emprunteur. 04/11
Dans l’arrêt de la Chambre criminelle du 4 octobre 2005, les juges retiennent la qualification de démarchage dans l’hypothèse où des consommateurs avaient été conviés, par correspondance en nombre adressée à leur domicile, à se rendre sur les lieux d’une vente au déballage organisée par un professionnel. 04/11
La société des Hôtels Méridien, titulaire de diverses marques reconnues notoires déclinant le mot « méridien », a agi en réparation d’atteintes portées à ces marques, ainsi qu’aux signes distinctifs de son entreprise. 04/11
Par Gérard Haas. La fille et unique héritière du photographe Korda, célèbre pour sa photographie, mondialement connue, représentant Che Guevara, a intenté une action en justice contre le magazine Marianne. 04/11
Par Gérard Haas. La protection du consommateur de SMS sera renforcée à partir du 15 novembre 2008 grâce un numéro d’alerte. 04/11
Consommation d’alcool sur le lieu de travail : licenciement sans cause réelle et sérieuse. 04/11