Retour sur les grandes évolutions et problématiques juridiques liées à l’explosion de l’informatique et à l’utilisation des Nouvelles technologies. 04/11

Contrat d’assurance de groupe : la banque se doit d’éclairer l’emprunteur sur l’adéquation du risque couvert par le contrat avec sa situation personnelle d’emprunteur. 04/11

Dans l’arrêt de la Chambre criminelle du 4 octobre 2005, les juges retiennent la qualification de démarchage dans l’hypothèse où des consommateurs avaient été conviés, par correspondance en nombre adressée à leur domicile, à se rendre sur les lieux d’une vente au déballage organisée par un professionnel. 04/11

Par Gérard Haas. La protection du consommateur de SMS sera renforcée à partir du 15 novembre 2008 grâce un numéro d’alerte. 04/11