Caractéristiques des infractions commises sur Internet
Gérard Haas vous présente de manière synthétique une typologie des infractions commises sur le cyberespace. 18/12
Jour : décembre 18, 2008
Lire la suite
Usufruit sur logiciel : quel formalisme adopter ?
En matière de contrat d’usufruit, le code civil n’impose aucun formalisme. Le principe est le consensualisme, la volonté des parties est, à elle seule, suffisante. Au contraire, le code de la propriété intellectuelle prévoit un certain formalisme que les rédacteurs de contrats d’exploitation doivent respecter. 18/12
L’usufruit conventionnel sur le logiciel : mythe ou réalité ?
Est-il envisageable d’effectuer une convention d’usufruit sur un logiciel, une solution théorique ou réaliste ? 18/12
La bibliothèque numérique européenne Europeana.eu, victime de son succès
Les 22 Ministres européens de la Culture et l’audiovisuel ont inauguré le 20 novembre 2008 à Bruxelles l’ouverture de la bibliothèque numérique européenne Europeana.eu. Malheureusement, suite à une forte affluence, le site a dû refermer dans la foulée. 18/12
Rattachement de la Gendarmerie nationale au Ministère de l’Intérieur au 1er janvier 2009
La Ministre de l’Intérieur a annoncé, les 17 et 18 novembre derniers, la mise sous tutelle de la Gendarmerie au Ministère de l’Intérieur à partir du 1er janvier 2009. 18/12
Une protection encadrée par le droit d’auteur des expressions, titres et substantifs
Dans un arrêt du 26 septembre 2008, la Cour d’Appel de Paris a rappelé que le droit d’auteur ne protégeait pas automatiquement les expressions, les titres ou encore les substantifs. 18/12
Responsabilité de l'importateur d'un produit contrefait
Dans un arrêt du 18 novembre 2008, la Haute Juridiction casse l’arrêt dans lequelle les Juges du fond n’avaient pas pris soin de vérifier, alors que cela leur était demandé, si une grande surface avait ou non conscience que les produits importés constituaient des contrefaçons. 18/12
Rémunération pour copie privée et concurrence déloyale sur Internet entre sociétés de l'espace communautaire
Dans un arrêt du 27 novembre 2008, la Cour de Cassation impose aux Sociétés éditrices de site internet commercialisant des supports d’enregistrement (CD/DVD) l’insertion dans leurs conditions générales de vente d’une clause visant à informer la clientèle sur les incidences de la rémunération pour copie privée due à l’occasion des acquisitions intra-communautaires. 18/12