Dans un arrêt du 27 novembre 2008, la Cour de Cassation impose aux Sociétés éditrices de site internet commercialisant des supports d’enregistrement (CD/DVD) l’insertion dans leurs conditions générales de vente d’une clause visant à informer la clientèle sur les incidences de la rémunération pour copie privée due à l’occasion des acquisitions intra-communautaires. 18/12
Dans un arrêt du 18 novembre 2008, la Haute Juridiction casse l’arrêt dans lequelle les Juges du fond n’avaient pas pris soin de vérifier, alors que cela leur était demandé, si une grande surface avait ou non conscience que les produits importés constituaient des contrefaçons. 18/12
Dans un arrêt du 26 septembre 2008, la Cour d’Appel de Paris a rappelé que le droit d’auteur ne protégeait pas automatiquement les expressions, les titres ou encore les substantifs. 18/12
La Ministre de l’Intérieur a annoncé, les 17 et 18 novembre derniers, la mise sous tutelle de la Gendarmerie au Ministère de l’Intérieur à partir du 1er janvier 2009. 18/12
Les 22 Ministres européens de la Culture et l’audiovisuel ont inauguré le 20 novembre 2008 à Bruxelles l’ouverture de la bibliothèque numérique européenne Europeana.eu. Malheureusement, suite à une forte affluence, le site a dû refermer dans la foulée. 18/12
Est-il envisageable d’effectuer une convention d’usufruit sur un logiciel, une solution théorique ou réaliste ? 18/12
En matière de contrat d’usufruit, le code civil n’impose aucun formalisme. Le principe est le consensualisme, la volonté des parties est, à elle seule, suffisante. Au contraire, le code de la propriété intellectuelle prévoit un certain formalisme que les rédacteurs de contrats d’exploitation doivent respecter. 18/12
Gérard Haas vous présente de manière synthétique une typologie des infractions commises sur le cyberespace. 18/12
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