La loi du 1er juillet 2008 a entendu permettre une meilleure indemnisation des victimes. En effet, parti du constat du manque de bonne volonté et/ou de l’insolvabilité des auteurs d’infractions, le gouvernement a souhaité un élargissement des cas de prise
En cette période de giboulées, les condamnations contre les opérateurs téléphoniques pleuvent. Tous sont concernés. Après la condamnation de Bouygues Télécom à démonter son antenne relais, confirmée par la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt en date du 4
Une récente étude publiée par PriceMinister dresse une esquisse de la contrefaçon rencontrée sur Internet en France. Plusieurs éléments ressortissent de ce bilan de l’année 2008.
En l’espèce, la thèse de l’intéressée portait sur un sujet semblable à celui étudié par un autre chercheur mais appliqué au domaine plus limité de la sécurité sanitaire dans le domaine des aliments.
La question est simple : un éditeur d’annonces immobilières sur internet exerce-t-il illégalement la profession d’agent immobilier? La cour d’appel de Dijon le 19 février dernier vient de répondre par la négative. Décryptage.