Amélioration des conditions d’indemnisation des victimes d’infractions

La loi du 1er juillet 2008 a entendu permettre une meilleure indemnisation des victimes. En effet, parti du constat du manque de bonne volonté et/ou de l’insolvabilité des auteurs d’infractions, le gouvernement a souhaité un élargissement des cas de prise en charge collective de l’indemnisation des victimes par un fond de garantie.
C’est ainsi que le Service d’Aide au recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) a vu le jour. Ce service dépendant du Fonde de Garantie d’Indemnisation des victimes de des actes de terrorisme.
Sa saisine doit se faire dans un délai de 2 mois à un an à compter du caractère définitif de la décision judiciaire accordant des dommages et intérêts à la victime.
Son fonctionnement est binaire :
– Si le montant des dommages et intérêts alloués est inférieur à 1 000 €, le SARVI indemnise immédiatement la victime de l’entier préjudice.
– Si le montant des dommages et intérêts prononcé est supérieur à 1 000 €, le SARVI procède en deux phases. Il commence par verser une provision à la victime à hauteur de 30 % des dommages et intérêts demandés dans la limite de 3 000 €. La seconde phase consiste à indemniser la victime au fur et à mesure que le SARVI parvient à obtenir de l’argent de l’auteur de l’infraction condamné.
Dans tous les cas, le SARVI subroge la victime dans ses droits, c’est-à-dire qu’il prend la place de la victime et devient le créancier du délinquant condamné.
On ne peut que se réjouir de cette loi qui, bien entendu, trouve parfaitement à s’appliquer à toutes les infractions liées aux nouvelles technologies et aux droits de propriété intellectuelle. Si la victime de telles infractions hésitait car elle n’était pas certaine de la solvabilité du délinquant, cette mesure devrait l’encourager à agir pour défendre ses intérêts.