Mode d’emploi d’une clause résolutoire

L’article 5-3 du (Règlement CE du 28 Juin 1995) stipule que pour bénéficier de l’exemption de préavis prévu lors de la résolution d’un contrat de distribution exclusive, il faut démontrer l’existence d’un manquement par l’autre partie à une de ses obligations essentielles. Les parties à un contrat sont alors libres de prévoir une clause résolutoire…