La cession des droits d’auteur peut-elle être implicite ?

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mai 2012, repose cette question délicate : la cession de droits d’auteur peut-elle être implicite ?  Selon elle, la question mérite d’être débattue et elle renvoie les parties au litige soumis à son examen devant la Cour d’appel de Versailles.  Le litige En…

La procédure d’audit « Audit ‘Informatique et libertés' » du cabinet HAAS Avocats a obtenu le label CNIL « audit de traitements »

La CNIL a créé en octobre 2011 deux labels  : un pour les procédures d’audit et un pour les formations, dont l’obtention est soumise au respect des exigences définies dans des référentiels. Les cinq premiers labels ont été délivrés par la Commission jeudi 14 juin 2012. J’ai le plaisir de vous informer que le cabinet HAAS Société…