La cession des droits d’auteur peut-elle être implicite ?
La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mai 2012, repose cette question délicate : la cession de droits d’auteur
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La CNIL a créé en octobre 2011 deux labels : un pour les procédures d’audit et un pour les formations, dont l’obtention est soumise au respect
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