La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mai 2012, repose cette question délicate : la cession de droits d’auteur peut-elle être implicite ?
Selon elle, la question mérite d’être débattue et elle renvoie les parties au litige soumis à son examen devant la Cour d’appel de Versailles.
Le litige
En l’espèce, un reporter photographe salarié d’une agence de presse avait été licencié par son employeur pour motif économique à la suite de l’ouverture d’une procédure collective.
Un accord avait alors prévu que les archives photographiques de l’agence provenant de son travail continueraient d’être exploitées par celle-ci, à charge pour elle de lui rétrocéder 25 % des sommes qu’elle en retirerait.
Suite à une expertise judiciaire, le salarié découvrit que de nombreux originaux de ses photographies analogiques, dites » points rouges » en langage professionnel en considération de leurs unicité et qualité, avaient été perdues par l’agence, tandis que d’autres figuraient sur son site internet sans qu’il ait jamais autorisé ni leur diffusion par cette voie ni leur numérisation préalable.
La solution
L’agence fut condamnée à verser à son ex-salarié des dommages et intérêts au titre du préjudice subi par ce dernier du fait de la disparition des supports originaux dont elle était propriétaire, et qu’elle avait l’obligation contractuelle de conserver et exploiter. Préjudice matériel – toute exploitation commerciale normale des œuvres originales étant rendue impossible, mais également préjudice moral – le droit de l’auteur au respect de l’intégrité de son œuvre étant nécessairement violé par la destruction de leurs supports dès lors que chaque photographie a un caractère unique et irremplaçable et est issue « d’une grande implication affective et humaine ».
En outre, la Cour d’appel condamna l’Agence pour contrefaçon de droit d’auteur pour avoir numérisé et présenté sur son site Internet des photographies réalisées pas son salarié sans son autorisation.
La Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel en ces termes :
« En statuant ainsi, sans rechercher (.. .) si les numérisations et mises en ligne litigieuses en basse définition et avec la protection d’un système antipiratage, n’étaient pas impliquées, en l’absence de clause contraire, par le mandat reçu de commercialiser ces images et le besoin d’en permettre la visualisation par des acheteurs potentiels, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».
Analyse
Cet arrêt peut surprendre au regard des articles L. 122-4 et L. 131-3 du code de la propriété intellectuel visés par la Cour et de la jurisprudence dominante en la matière.
En effet, au regard de ces textes, les juridictions spécialisées sont traditionnellement intransigeantes et ont tendance à appliquer très strictement ces textes pour considérer que tous les droits qui ne sont pas explicitement cédés contractuellement restent la propriété de l’auteur ; de sorte que toute exploitation sur un autre support, pour une autre finalité ou dans un autre lieu que ceux pour lesquels les droits ont été cédés doit être considéré comme une exploitation illicite de l’œuvre et donc comme une contrefaçon de droit d’auteur.
Un contrat de cession de droits d’auteur : une nécessité pour éviter les conflits
C’est la raison pour laquelle, quel que soit le domaine d’activité, dès lors qu’une exploitation commerciale d’une création originale (objet, charte graphique, contenus texte, vidéo, sonores…) réalisée par un tiers ou bien encore par un salarié est envisagée, il est fortement recommandé de se faire céder précisément les droits d’auteurs sur cette création via la signature de contrats de cession de droits d’auteur en bonne et due forme détaillant pour chacun des droits cédés, son étendue, sa destination, sa portée géographique et sa durée, au risque.
Si la Cour de cassation ouvre le débat de la cession (ou à tout le moins de l’autorisation) implicite des droits au cas soumis à son examen, le principe en matière de cession de droits d’auteurs reste celui de la cession explicite.
Sa décision semble être motivée par les circonstances particulières du cas d’espèce soumis à son examen. En effet, il semble qu’elle ait assimilé la reproduction des photographies litigieuses sur le site de l’Agence comme un simple moyen de proposer ces photographies à la vente conformément à son mandat. Pour ce faire, elle prend soin d’insister sur le fait que les photographies telles que reproduites sur le site Web seraient uniquement en basse définition et protégées par un système anti-piratage rendant impossible leur exploitation par des tiers.
Conclusion
En conclusion, la portée qu’il convient d’accorder à cet arrêt doit être mesurée et le principe reste celui selon lequel la cession de droit d’auteurs ne peut être implicite ; la rédaction d’un véritable contrat de cession conforme aux exigences de l’article 131-3 du Code de la propriété intellectuelle s’avérant nécessaire pour éviter les déboires d’une action en contrefaçon.
