Si les actes de contrefaçon sont sanctionnés par le droit français, encore faut-il que le délai de prescription ne se soit pas écoulé. En effet, le délai pour agir en justice est de cinq ans à partir du moment ou la victime connait les faits ou aurait dû connaitre les faits.
Avec l’adoption le 17 mars 2014 de la loi n° 2014-344 dite « loi Hamon », les consommateurs ne verront pas seulement leur protection accrue sur le terrain du droit de la consommation, mais aussi sur celui des données à caractère personnel, en augmentant les pouvoirs de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après « CNIL »).
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