Cybersquattage : Nom de famille vs nom de domaine

Par Alric Hurstel et Jean-Philippe SOUYRIS Le 2 mars 2017, le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné le transfert d’un nom de domaine qui reproduisait à l’identique les nom et prénom d’une personne au motif que le nom de domaine a été enregistré en violation de ses droits de la personnalité. Les noms de…