[#Ecommerce] Rapport DGCCRF 2018 : plus de 12000 sites contrôlés !
Par Stéphane ASTIER et Victoria ZAZA Plus de 12.000 sites internet contrôlés par la DGCCRF en 2017 d’après son rapport annuel présenté en mars
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Droit de la propriété intellectuelle
Droit du e-commerce et des plateformes
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Vous avez jusqu’au 1er avril 2018 pour vous mettre en conformité ! L’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016, ayant transposé la Directive 2015/849/UE du 20
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