
L’actualité juridique numérique de la semaine des directeurs de pôle – 24 février
Par Haas Avocats Toutes les semaines, Gérard Haas et les directeurs de pôle sélectionnent les actualités qui ont marqué les 7 derniers jours.

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Par Haas Avocats Le 19 décembre 2024, la CNIL a sanctionné une société exerçant ses activités dans l’immobilier (société)[1]. Dans le cadre de la mise en place du télétravail, la société avait mis en place un logiciel « TIME DOCTOR » (logiciel)

Par Haas Avocats L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») le 23 janvier 2025 dans l’affaire C-93/23P[1] soulève des questions relatives à la hiérarchie des motifs absolus de refus à l’enregistrement de marque et à l’exigence
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