Prospection commerciale par e-mail : les précisions de la CJUE
Par son arrêt Inteligo Media du 13 novembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les contours de la notion de prospection commerciale directe au sens de l’article 13 de la directive ePrivacy (transposé en droit français à l’article 34-5 du CPCE) et clarifie son articulation avec le RGPD.