Actualité 1 – Volvic condamnée pour les mentions « neutre en carbone » et « 100 % recyclée » sur ses bouteilles d’eau, qui relèvent du greenwashing
Actualité 2 – Le Gouvernement ouvre la voie à l’homologation des premiers robots de livraison autonome en France
Actualité 3 – DSA : la Commission notifie leur désignation à ChatGPT, Reddit et Roblox
Actualité 1 – Volvic condamnée pour les mentions « neutre en carbone » et « 100 % recyclée » sur ses bouteilles d’eau, qui relèvent du greenwashing
Le Monde explique la condamnation de la Société des eaux de Volvic par le tribunal judiciaire de Paris pour plusieurs allégations environnementales jugées trompeuses sur ses bouteilles d’eau.
Contexte
À l’été 2021, l’association de défense des consommateurs CLCV a assigné Volvic, filiale du groupe Danone, en raison de plusieurs mentions environnementales utilisées sur ses bouteilles et dans sa communication commerciale. Parmi elles figuraient notamment les expressions « neutre en carbone », « certifiée neutre en carbone », « 100 % recyclée » ou encore « 100 % recyclable ». La CLCV estimait que ces formulations étaient susceptibles d’induire les consommateurs en erreur sur l’impact environnemental réel des produits. Le tribunal judiciaire de Paris s’est prononcé le 23 juin 2026.
Résumé des faits
- Le tribunal judiciaire de Paris a considéré que plusieurs allégations environnementales utilisées par Volvic constituaient des pratiques commerciales trompeuses.
- Les mentions « neutre en carbone » et « certifiée neutre en carbone » ont notamment été mises en cause, le tribunal estimant que les informations fournies ne permettaient pas au consommateur d’apprécier précisément la réalité et la portée de cette neutralité carbone.
- Les juges ont notamment relevé l’absence de données chiffrées permettant d’établir la quantité de CO₂ effectivement captée dans le cadre des mécanismes de compensation invoqués.
- Les mentions « 100 % recyclé » et « 100 % recyclée » ont également été considérées comme impropres, certaines composantes des bouteilles, notamment les bouchons et les étiquettes, n’étant pas intégralement fabriquées à partir de matériaux recyclés.
- Le tribunal a également remis en cause les expressions « 100 % recyclable » et « toujours recyclable », notamment parce que certains éléments tels que la colle et l’encre des étiquettes ne sont pas recyclables.
- Les juges soulignent par ailleurs que la recyclabilité effective d’un produit dépend de plusieurs facteurs, comme les infrastructures de collecte, les capacités de tri et l’existence de filières de recyclage adaptées.
- Volvic a été condamnée à verser 75 000 euros de dommages et intérêts à la CLCV et à publier la décision judiciaire sur la page d’accueil de son site Internet pendant six mois.
- Danone conteste le jugement et a annoncé son intention de faire appel. Le groupe affirme notamment que les pratiques concernées, abandonnées depuis mai 2024, respectaient les textes et usages applicables à l’époque.
- La CLCV qualifie cette décision d’« historique », notamment parce qu’elle apporte une première réponse judiciaire concernant l’utilisation des termes « neutre en carbone » et « 100 % recyclable » pour un bien de grande consommation.
Impact juridique
Cette décision renforce l’encadrement des allégations environnementales utilisées dans la communication commerciale. Elle rappelle qu’une entreprise doit être en mesure de justifier de manière précise, vérifiable et suffisamment complète les affirmations relatives aux qualités environnementales d’un produit. Des formulations générales ou absolues telles que « neutre en carbone », « 100 % recyclé » ou « 100 % recyclable » peuvent être qualifiées de pratiques commerciales trompeuses lorsqu’elles donnent au consommateur une représentation inexacte ou insuffisamment étayée des caractéristiques environnementales du produit. Bien que le jugement soit susceptible d’appel, il constitue un signal important pour les entreprises utilisant des arguments environnementaux dans leur marketing et pourrait contribuer à préciser les standards judiciaires applicables en matière de greenwashing.
Lien vers l’actualité : Le Monde
Actualité 2 – Le Gouvernement ouvre la voie à l’homologation des premiers robots de livraison autonome en France
Le ministère des Transports présente l’adoption d’un nouveau cadre réglementaire permettant, pour la première fois en France, l’homologation et la circulation sur la voie publique de petits robots autonomes destinés notamment à la livraison du dernier kilomètre.
Contexte
Jusqu’à présent, les robots autonomes de livraison ne disposaient pas d’un cadre réglementaire leur permettant d’être homologués pour circuler sur les routes françaises. Dans le prolongement de la stratégie nationale pour la mobilité automatisée initiée en 2018 et de nombreuses expérimentations menées en France, un arrêté publié à l’été 2026 vient désormais encadrer leur homologation. La France choisit ainsi d’instaurer un cadre national alors que les travaux d’harmonisation se poursuivent encore au niveau de l’Union européenne et des Nations unies.
Résumé des faits
- Un arrêté du ministère des Transports ouvre pour la première fois la possibilité d’homologuer en France de petits robots de livraison routiers autonomes.
- Ces robots sont intégrés à la catégorie L des véhicules, qui comprend notamment certains tricycles et quadricycles à moteur.
- Une fois homologués, ils pourront circuler sur la chaussée, mais pas sur les trottoirs.
- Électriques et destinés principalement aux trajets de courte distance, ils sont notamment présentés comme une solution pour améliorer la logistique urbaine et les livraisons du dernier kilomètre.
- Les robots pourront transporter des marchandises sans présence humaine à bord et se déplacer de manière autonome sur une zone ou un parcours prédéfini.
- Leur fonctionnement repose sur différents capteurs, tels que des caméras, lidars ou radars, ainsi que sur des logiciels embarqués pouvant intégrer des technologies d’intelligence artificielle afin d’analyser leur environnement et de piloter leurs déplacements.
- Selon leur catégorie, certains véhicules pourront atteindre 4 mètres de longueur, 2 mètres de largeur et 2,5 mètres de hauteur, avec une charge utile pouvant aller jusqu’à 1 000 kg.
- Malgré leur autonomie, leur circulation restera supervisée à distance afin de détecter et gérer d’éventuelles difficultés et de garantir un niveau de sécurité suffisant.
- Les collectivités territoriales conserveront un rôle dans leur déploiement puisqu’elles détermineront les zones et itinéraires sur lesquels ces véhicules pourront effectivement circuler.
- Le Gouvernement met notamment en avant les bénéfices attendus en matière de réduction des émissions polluantes et des nuisances sonores ainsi que d’amélioration de la logistique urbaine.
- La France entend ainsi anticiper les futurs cadres internationaux et européens et faciliter le développement d’une filière industrielle autour des véhicules autonomes.
Impact juridique
L’arrêté constitue une évolution importante du cadre juridique français applicable aux véhicules autonomes en permettant l’homologation de robots de livraison auparavant dépourvus de catégorie réglementaire adaptée. Leur intégration à la catégorie L leur impose désormais de respecter les exigences techniques et de sécurité associées à leur homologation. Leur déploiement ne sera toutefois pas libre : la circulation sera limitée aux zones ou itinéraires autorisés par les collectivités territoriales et restera soumise à une supervision à distance. Le texte soulève également des enjeux importants en matière de droit du numérique puisque les robots homologués devront respecter les réglementations applicables à la cybersécurité et à la protection des données personnelles, notamment en raison des nombreuses données collectées par leurs caméras, radars et autres capteurs. Ce cadre national pourrait enfin être amené à évoluer avec l’adoption future de règles harmonisées au niveau européen ou international.
Actualité 3 – DSA : la Commission notifie leur désignation à ChatGPT, Reddit et Roblox
La Commission européenne annonce la désignation de ChatGPT, Reddit et Roblox au titre du Digital Services Act (DSA), les soumettant à des obligations renforcées en raison de leur nombre d’utilisateurs dans l’Union européenne.
Contexte
Le Digital Services Act prévoit des obligations supplémentaires pour les plateformes et moteurs de recherche qui atteignent au moins 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels dans l’Union européenne. ChatGPT, Reddit et Roblox ayant déclaré dépasser ce seuil, la Commission européenne a officiellement procédé à leur désignation le 31 août 2026. ChatGPT est qualifié de très grand moteur de recherche en ligne, tandis que Reddit et Roblox sont désignés comme très grandes plateformes en ligne.
Résumé des faits
- ChatGPT, Reddit et Roblox ont déclaré atteindre au moins 45 millions d’utilisateurs mensuels moyens dans l’Union européenne, dépassant ainsi le seuil prévu par le DSA.
- ChatGPT est désigné comme un très grand moteur de recherche en ligne en raison de son fonctionnement hybride : le service d’intelligence artificielle peut répondre aux requêtes des utilisateurs, notamment en effectuant des recherches sur le web.
- Reddit et Roblox sont, quant à eux, qualifiés de très grandes plateformes en ligne, notamment parce qu’ils permettent aux utilisateurs de créer, publier, partager ou consulter des contenus provenant de tiers.
- Les trois services étaient déjà soumis aux obligations générales du DSA applicables aux plateformes et moteurs de recherche en ligne.
- À la suite de leur désignation, ils disposent d’un délai de quatre mois, soit jusqu’à fin décembre 2026, pour respecter les obligations supplémentaires imposées aux très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche.
- Ces obligations concernent notamment l’identification, l’évaluation et l’atténuation des risques systémiques liés au fonctionnement des services et de leurs systèmes algorithmiques.
- Les risques concernés comprennent notamment la diffusion de contenus illicites, les atteintes potentielles aux droits fondamentaux, les effets négatifs sur les mineurs et sur le bien-être physique et mental des utilisateurs, ainsi que les risques pesant sur les processus électoraux et la sécurité publique.
- La Commission européenne disposera de pouvoirs d’enquête renforcés afin d’évaluer les fonctionnalités de ces services et les systèmes qui leur sont associés.
- La surveillance sera assurée par la Commission en coopération avec les coordinateurs nationaux compétents : le Coimisiún na Meán en Irlande pour ChatGPT et Reddit et l’Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés pour Roblox.
- Avec ces nouvelles désignations, 28 services sont désormais qualifiés de très grandes plateformes en ligne ou de très grands moteurs de recherche au titre du DSA.
Impact juridique
Cette désignation fait entrer ChatGPT, Reddit et Roblox dans le régime de responsabilité renforcée prévu par le DSA pour les acteurs numériques ayant une influence significative dans l’Union européenne. Au-delà des obligations générales auxquelles ils étaient déjà soumis, ces services devront désormais mettre en place des dispositifs spécifiques d’évaluation et d’atténuation des risques systémiques liés notamment à leurs algorithmes, aux contenus diffusés, à la protection des mineurs, aux droits fondamentaux ou encore aux processus démocratiques. La Commission européenne bénéficie parallèlement de pouvoirs de contrôle et d’enquête renforcés à leur égard. La qualification de ChatGPT comme très grand moteur de recherche en ligne est également notable puisqu’elle illustre l’application du DSA aux services d’intelligence artificielle hybrides intégrant des fonctionnalités de recherche sur le web.
Lien vers l’actualité : Commission Européenne