Actualité 1 – Suno lance une IA musicale « sous licence »
Actualité 2 – Des députés et des lords réclament une nouvelle loi pour lutter contre la menace que représente l’IA pour les droits de l’homme.
Actualité 3 – A Toulouse, les personnels des écoles, collèges et lycées ont le sentiment de se retrouver « sous cloche » après la cyberattaque contre le rectorat
Actualité 4 – Non-respect des droits des personnes : sanction de 300 000 euros à l’encontre de la société EXTIA
Actualité 1 – Suno lance une IA musicale « sous licence »
Le média Silicon présente le lancement de la nouvelle génération d’IA musicale de Suno comme une tentative de concilier innovation technologique et respect des droits des artistes, dans un contexte où l’entreprise reste confrontée à plusieurs contentieux liés au droit d’auteur.
Contexte – Suno, start-up américaine spécialisée dans la génération musicale par intelligence artificielle, lance sa nouvelle suite de modèles v6, qu’elle présente comme la première génération de ses outils entraînée à partir de catalogues musicaux obtenus sous licence. Cette évolution intervient après plusieurs accusations d’utilisation non autorisée d’œuvres protégées pour entraîner ses précédents modèles. Suno a depuis conclu des accords avec plusieurs acteurs de l’industrie musicale, notamment Warner Music Group, BMG et Believe, tandis que les procédures engagées par Universal Music Group et Sony Music se poursuivent.
Résumé des faits
- Suno lance trois nouveaux modèles : v6 et v6-Wild, réservés aux abonnements payants Pro et Premier, ainsi qu’une version gratuite et plus rapide, v6-mini.
- La société affirme que cette nouvelle génération repose sur des catalogues musicaux obtenus sous licence, contrairement à ses précédents modèles accusés d’avoir exploité des contenus protégés sans autorisation.
- L’accord conclu avec Warner Music Group repose sur un système « opt-in » : seuls les artistes et labels ayant donné leur consentement peuvent voir leurs œuvres utilisées pour l’entraînement des modèles.
- Le dispositif prévoit également une rémunération des ayants droit, des mécanismes de partage des revenus et plusieurs protections techniques concernant l’entraînement et l’utilisation des contenus.
- Suno a également signé un accord mondial avec BMG, permettant l’intégration progressive de son catalogue et le développement de fonctionnalités autour du remix et du sampling.
- Le partenariat avec Believe et TuneCore permet d’intégrer leurs répertoires aux modèles destinés aux partenaires de l’industrie et de faciliter la distribution de certaines musiques générées par IA sur les plateformes numériques.
- Suno retire progressivement ses anciens modèles afin de marquer une rupture avec les technologies ayant fait l’objet des premiers contentieux.
- Malgré ces accords, Universal Music Group et Sony Music poursuivent leurs actions judiciaires contre Suno, notamment concernant l’utilisation présumée de contenus protégés pour entraîner les précédentes générations de modèles.
- D’autres procédures concernent également l’utilisation non autorisée de voix et d’identités d’artistes.
- Cette évolution ne règle pas la problématique de la multiplication des morceaux générés par IA : Deezer indique recevoir près de 90 000 titres entièrement générés par IA chaque jour.
- La plateforme estime par ailleurs qu’une part importante des écoutes associées aux morceaux entièrement générés par IA est liée à des pratiques de fraude au streaming, ce qui soulève des interrogations supplémentaires sur la rémunération et la visibilité des artistes humains.
Impact juridique – Le lancement de v6 illustre une évolution importante dans l’encadrement juridique de l’IA générative appliquée à la musique. En privilégiant des catalogues sous licence, le consentement préalable des artistes et labels ainsi qu’une rémunération des ayants droit, Suno cherche à sécuriser juridiquement l’utilisation d’œuvres protégées pour l’entraînement de ses modèles. Cette approche pourrait contribuer à structurer un modèle contractuel dans lequel les titulaires de droits autorisent explicitement l’exploitation de leurs contenus par des systèmes d’IA en contrepartie d’une rémunération. Elle ne met toutefois pas fin aux risques juridiques de l’entreprise : les contentieux relatifs aux anciens modèles demeurent, notamment sur le terrain du droit d’auteur, tandis que l’imitation ou l’exploitation de la voix et de l’identité des artistes pose également des questions liées aux droits de la personnalité. Plus largement, la multiplication des contenus générés par IA soulève des enjeux de transparence, de traçabilité, de partage des revenus et de lutte contre la fraude sur les plateformes musicales.
Lien vers l’actualité : Silicon
Actualité 2 – Des députés et des lords réclament une nouvelle loi pour lutter contre la menace que représente l’IA pour les droits de l’homme
La BBC News introduit les inquiétudes d’un comité parlementaire britannique face aux risques croissants de l’intelligence artificielle pour les droits fondamentaux et de son appel à créer un cadre législatif spécifiquement consacré à l’IA.
Contexte – Au Royaume-Uni, le développement rapide de l’intelligence artificielle soulève des interrogations sur la capacité du droit actuel à protéger efficacement les citoyens. Le Joint Committee on Human Rights (JCHR), composé de députés et de membres de la Chambre des Lords issus de plusieurs partis politiques, estime que le cadre juridique britannique est aujourd’hui fragmenté et insuffisant face aux nouveaux risques engendrés par l’IA.
Résumé des faits
- Le JCHR publie un rapport d’une centaine de pages appelant à l’adoption d’une nouvelle loi spécifiquement consacrée à l’intelligence artificielle.
- Le comité considère qu’aucun pays, y compris le Royaume-Uni, ne dispose actuellement d’un cadre législatif et réglementaire pleinement adapté à la rapidité du développement de l’IA.
- Le rapport identifie plusieurs atteintes potentielles ou avérées aux droits humains, notamment la création d’images sexualisées de femmes et de jeunes filles et l’utilisation de technologies de reconnaissance faciale sans consentement.
- Le JCHR recommande la création d’un organisme indépendant unique de supervision de l’IA, dont les compétences seraient établies par la loi.
- Les parlementaires souhaitent imposer des obligations renforcées aux systèmes et modèles d’IA présentant les risques les plus élevés, et ce pendant l’ensemble de leur cycle de vie.
- Certaines pratiques pourraient être totalement interdites lorsqu’elles sont considérées comme incompatibles avec les droits humains, notamment certaines techniques subliminales et certains usages du profilage ou des données biométriques.
- Le gouvernement britannique affirme avoir déjà commencé à répondre à certains risques, notamment concernant les deepfakes sexualisés non consentis et la cybersécurité.
- Le gouvernement avait annoncé en 2024 son intention d’introduire une réglementation contraignante pour les entreprises développant les modèles d’IA les plus puissants, mais aucune loi générale spécifiquement consacrée à l’IA n’a encore été adoptée.
- Le débat intervient dans un contexte d’inquiétudes croissantes au sein même du secteur technologique, plusieurs dirigeants et chercheurs appelant à renforcer la surveillance et la réglementation des modèles les plus avancés.
- Le rapport souligne également les risques de discrimination algorithmique, les modèles pouvant reproduire des biais racistes, sexistes ou discriminatoires présents dans leurs données d’entraînement.
Impact juridique – Les recommandations du JCHR pourraient conduire le Royaume-Uni vers un encadrement beaucoup plus contraignant de l’intelligence artificielle. Une future législation pourrait notamment instaurer une approche fondée sur le niveau de risque des systèmes, renforcer les obligations applicables aux développeurs tout au long du cycle de vie des modèles et interdire certains usages jugés incompatibles avec les droits fondamentaux. La création d’une autorité indépendante permettrait également de centraliser une supervision aujourd’hui répartie entre différents régulateurs. Les principaux enjeux juridiques concernent la protection de la vie privée et des données personnelles, l’utilisation des données biométriques, la lutte contre les discriminations algorithmiques, la protection contre les deepfakes non consentis et, plus largement, la responsabilité des entreprises développant ou déployant des systèmes d’IA. Cette orientation marquerait ainsi un passage d’un encadrement britannique relativement sectoriel à une réglementation plus globale de l’intelligence artificielle.
Actualité 3 – A Toulouse, les personnels des écoles, collèges et lycées ont le sentiment de se retrouver « sous cloche » après la cyberattaque contre le rectorat
La Dépêche du Midi présente conséquences opérationnelles de la cyberattaque ayant touché le rectorat de Toulouse, en donnant notamment la parole aux personnels de l’Éducation nationale confrontés à la paralysie prolongée de nombreux services numériques.
Contexte – À la suite d’une cyberattaque survenue durant l’été et ayant entraîné une fuite de données, les académies de Toulouse et de Nantes connaissent encore d’importantes perturbations informatiques. Dans l’académie de Toulouse, la sécurisation des systèmes est menée sous la direction de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Malgré la rentrée scolaire, de nombreuses applications professionnelles restent indisponibles et les établissements doivent fonctionner avec des solutions alternatives.
Résumé des faits
- Les écoles, collèges et lycées de l’académie de Toulouse restent privés d’une partie importante de leurs applications et services numériques professionnels.
- Les quelque 55 000 comptes des personnels de l’académie ont fait l’objet d’une réinitialisation de leur identité numérique, étape préalable à la réouverture progressive des systèmes.
- Les personnels doivent cependant récupérer leurs nouveaux identifiants et mots de passe physiquement, ce qui entraîne des contraintes supplémentaires pour certains agents.
- La messagerie professionnelle demeure inaccessible, tandis que l’accès aux espaces numériques de travail reste également perturbé pour les enseignants.
- La situation affecte directement certaines activités scolaires : sorties, voyages et activités sportives peuvent être bloqués faute de pouvoir vérifier les agréments ou certaines informations concernant les intervenants extérieurs.
- Le blocage informatique complique également le recrutement et la gestion des personnels, notamment des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).
- Les établissements rencontrent des difficultés pour saisir les résultats des évaluations nationales, activer certains badges de cantine ou encore effectuer des paiements aux fournisseurs.
- Les personnels ont recours à des solutions alternatives comme le papier, les photocopies, le téléphone fixe et les carnets de correspondance.
- Certaines applications indépendantes, comme Pronote, restent opérationnelles et permettent notamment de gérer les emplois du temps et les absences.
- La remise en service des systèmes doit être progressive, les opérations de sécurisation étant réalisées sous la direction de l’ANSSI.
- Certains enseignants soulignent paradoxalement que l’arrêt d’une partie des outils numériques a réduit la pression administrative et leur a permis de consacrer davantage de temps à leur mission pédagogique.
Impact juridique – Cette cyberattaque soulève principalement des enjeux en matière de cybersécurité et de protection des données personnelles. La fuite de données résultant de l’attaque implique notamment des obligations découlant du RGPD concernant la sécurisation des données traitées par les administrations publiques, la gestion des violations de données et, selon la nature du risque, l’information des personnes concernées. L’intervention de l’ANSSI témoigne par ailleurs de la sensibilité des systèmes d’information concernés et de la nécessité de sécuriser leur remise en service avant de rétablir les accès. Au-delà de la protection des données, l’incident met en évidence les conséquences juridiques et organisationnelles de la dépendance aux systèmes numériques dans le service public : certaines procédures liées à la sécurité des élèves, à la gestion des personnels ou encore aux relations avec les fournisseurs ne peuvent plus être réalisées normalement. L’attaque illustre ainsi la nécessité pour les administrations de disposer de mesures de sécurité, de continuité d’activité et de procédures de reprise suffisamment robustes face aux cybermenaces.
Lien vers l’actualité : La Dépêche
Actualité 4 – Non-respect des droits des personnes : sanction de 300 000 euros à l’encontre de la société EXTIA
La CNIL présente sa décision de sanction contre la société EXTIA en mettant l’accent sur les défaillances constatées dans le traitement des demandes d’effacement de données personnelles formulées principalement par des candidats et d’anciens salariés.
Contexte – EXTIA est une société spécialisée dans les métiers de l’informatique et de l’ingénierie qui recrute notamment des consultants pour les affecter à des projets auprès de ses clients. En 2024, la CNIL a reçu plusieurs plaintes de candidats et d’anciens salariés rencontrant des difficultés pour exercer leur droit à l’effacement, également appelé « droit à l’oubli ». Un contrôle réalisé en avril 2025 a alors révélé plusieurs manquements aux obligations prévues par le RGPD.
Résumé des faits
- Le 21 juillet 2026, la CNIL a prononcé une amende de 300 000 euros à l’encontre d’EXTIA.
- Sur les 265 demandes d’effacement reçues par l’entreprise en 2024, plus des trois quarts n’avaient pas été traitées ou ne l’avaient pas été de manière satisfaisante.
- La CNIL a notamment constaté que 12 demandes d’effacement n’avaient pas été traitées, portant atteinte au droit des personnes à conserver la maîtrise de leurs données.
- 166 personnes ayant demandé l’effacement de leurs données n’avaient reçu aucune information concernant les suites données à leur demande.
- 27 autres personnes avaient été informées tardivement, au-delà du délai légal d’un mois, avec des retards pouvant atteindre plusieurs mois.
- EXTIA a fait valoir que certaines données de candidats avaient été automatiquement supprimées de ses systèmes.
- La CNIL rappelle toutefois que la suppression automatique des données ne dispense pas l’entreprise d’informer la personne ayant formulé une demande d’effacement.
- Au cours de la procédure, EXTIA a pris plusieurs mesures correctrices, notamment en supprimant les données concernées et en informant les personnes des suites apportées à leurs demandes.
- Pour déterminer le montant de la sanction, la CNIL a notamment pris en compte le nombre de personnes concernées, l’importance des droits méconnus et le fait qu’EXTIA avait déjà été rappelée à ses obligations à deux reprises.
Impact juridique – Cette sanction rappelle aux responsables de traitement que le respect du RGPD ne se limite pas à supprimer effectivement les données lorsqu’une personne en fait la demande. En application des articles 12 et 17 du RGPD, les organismes doivent disposer de procédures permettant d’identifier et de traiter les demandes d’exercice de droits, mais également d’informer les personnes des suites données à leur demande dans les délais prévus. En principe, cette réponse doit intervenir dans un délai d’un mois. La décision souligne également qu’un mécanisme automatisé de suppression des données ne suffit pas à satisfaire aux obligations du responsable de traitement si la personne n’est pas informée du traitement de sa demande. Pour les entreprises traitant d’importants volumes de données de candidats ou de salariés, cette sanction souligne donc l’importance de mettre en place une gouvernance et une traçabilité efficaces des demandes d’exercice de droits.
Lien vers l’actualité : CNIL