Actualité 1 – Apple condamné à une sanction de 5,7 milliards de dollars pour violation de brevets
Actualité 2 – Walmart ne fera pas payer à la tête du client
Actualité 3 – IA: ce que contient le code de bonne conduite, sans contrainte, adopté par les géants de la tech
Actualité 1 – Apple condamné à une sanction de 5,7 milliards de dollars pour violation de brevets
BFMTV présente la condamnation record d’Apple aux États-Unis pour violation de deux brevets détenus par Taction Technology concernant la technologie de retour haptique utilisée dans les iPhone et Apple Watch.
Contexte – Taction Technology, une entreprise californienne spécialisée dans les technologies haptiques, a engagé une action en justice contre Apple en 2021, estimant que le Taptic Engine intégré notamment aux iPhone et Apple Watch utilisait sans autorisation des technologies protégées par deux de ses brevets. Après plusieurs années de procédure, l’affaire a été examinée par un jury fédéral à San Diego.
Résumé des faits
- Un jury fédéral de San Diego a estimé qu’Apple avait enfreint deux brevets détenus par Taction Technology portant sur des technologies de retour haptique.
- Les brevets concernés couvrent des technologies permettant de produire des vibrations et sensations tactiles sur des appareils électroniques.
- Le litige concerne notamment le Taptic Engine d’Apple, utilisé dans les iPhone et Apple Watch pour générer les vibrations ressenties lors des notifications ou de certaines interactions avec l’appareil.
- Le jury a accordé à Taction Technology plus de 5,7 milliards de dollars de dommages et intérêts, un montant particulièrement élevé pour un contentieux en matière de brevets aux États-Unis.
- Le jury n’a toutefois pas considéré que la violation des brevets avait été commise de manière délibérée.
- Apple conteste à la fois la conclusion du jury et le montant des dommages et intérêts, affirmant que son Taptic Engine est fondamentalement différent des technologies protégées par Taction.
- Le groupe a annoncé son intention de faire appel de la décision, ce qui signifie que le montant de 5,7 milliards de dollars n’est pas encore définitivement acquis à Taction Technology.
Impact juridique – Cette affaire illustre l’importance stratégique de la protection des brevets dans le secteur technologique et les conséquences financières considérables auxquelles peut s’exposer une entreprise reconnue coupable de contrefaçon. La décision constitue à ce stade un verdict de jury et reste susceptible d’être remise en cause ou modifiée dans le cadre des procédures postérieures au procès et de l’appel annoncé par Apple. L’absence de caractère délibéré de la violation est également juridiquement importante, car elle peut limiter la possibilité d’obtenir une majoration des dommages et intérêts. L’affaire pourrait ainsi évoluer significativement avant qu’une décision définitive ne soit rendue.
Lien vers l’actualité : BFM
Actualité 2 – Walmart ne fera pas payer à la tête du client
Les Echos traite des inquiétudes suscitées par l’utilisation de l’intelligence artificielle et des données clients pour personnaliser les prix dans la grande distribution, alors que Walmart assure ne pas vouloir recourir à cette pratique.
Contexte – Le développement de l’intelligence artificielle, de l’analyse massive de données et des étiquettes électroniques permet désormais aux distributeurs de modifier beaucoup plus facilement et rapidement leurs prix. Ces technologies soulèvent notamment la question d’une tarification dynamique ou personnalisée, dans laquelle le prix pourrait varier selon la demande, le moment de la journée, la météo ou encore le profil du consommateur.
Résumé des faits
- Walmart déploie progressivement des étiquettes électroniques dans ses magasins américains, permettant de modifier rapidement les prix affichés en rayon.
- Ces technologies, combinées à l’intelligence artificielle et aux données disponibles sur les consommateurs, rendent techniquement possible une tarification beaucoup plus dynamique et individualisée.
- Un distributeur pourrait ainsi théoriquement adapter le prix d’un produit en fonction de différents paramètres, comme la demande, l’heure, la météo ou certaines caractéristiques du consommateur.
- Cette possibilité alimente les craintes de voir apparaître des prix personnalisés « à la tête du client », avec des consommateurs payant des montants différents pour un même produit.
- Walmart affirme toutefois qu’il n’utilisera pas ses technologies pour fixer les prix en fonction du profil individuel de ses clients.
- Le groupe présente principalement les étiquettes électroniques comme un outil destiné à améliorer l’efficacité opérationnelle de ses magasins et à faciliter les changements de prix.
- Le débat dépasse Walmart et concerne plus largement l’évolution des pratiques tarifaires dans la grande distribution à mesure que l’IA et l’exploitation des données clients se développent.
Impact juridique – Le développement de prix personnalisés grâce à l’IA soulève plusieurs enjeux juridiques, notamment en matière de protection des consommateurs, de transparence des prix et d’utilisation des données personnelles. L’exploitation de données individuelles pour déterminer le prix proposé à un consommateur pourrait notamment attirer l’attention des autorités si elle aboutissait à des pratiques discriminatoires, trompeuses ou insuffisamment transparentes. La promesse de Walmart permet donc au groupe de se positionner en amont de ces préoccupations, alors que les capacités technologiques des distributeurs évoluent plus rapidement que les pratiques commerciales traditionnellement associées à la grande distribution.
Actualité 3 – IA: ce que contient le code de bonne conduite, sans contrainte, adopté par les géants de la tech
RFI présente les principales mesures du code de bonne conduite signé par les grands acteurs américains de l’intelligence artificielle, tout en soulignant les limites d’un dispositif reposant essentiellement sur l’autorégulation.
Contexte – Face à la multiplication des incidents de sécurité impliquant des systèmes d’intelligence artificielle et aux appels croissants en faveur d’une régulation du secteur, les principaux acteurs américains de l’IA ont adopté fin septembre 2026, à la Maison-Blanche, un code de bonne conduite. Soutenue par l’administration de Donald Trump, cette initiative privilégie des engagements volontaires des entreprises plutôt qu’une réglementation contraignante.
Résumé des faits
- Les principaux dirigeants du secteur technologique américain, notamment ceux d’OpenAI, Anthropic, Google, Meta, Nvidia et xAI, ont adhéré à ce code de bonne conduite.
- La charte est volontaire et non juridiquement contraignante : les engagements pris par les entreprises reposent essentiellement sur une obligation morale.
- Les fournisseurs de modèles d’IA s’engagent à mettre en place plusieurs niveaux de surveillance destinés à mieux contrôler les risques associés à leurs technologies.
- Les entreprises doivent notamment renforcer leurs contrôles internes afin d’éviter que leurs modèles ne réalisent de manière imprévue des cyberattaques ou n’accèdent à des systèmes informatiques sensibles.
- Une attention particulière est également portée aux risques liés à la biosécurité, notamment à l’utilisation de l’IA pouvant faciliter la manipulation d’agents pathogènes ou de substances dangereuses.
- Des équipes spécialisées doivent être chargées au sein des entreprises de contrôler le comportement et la sécurité des modèles.
- Le dispositif prévoit également le recours à des évaluateurs externes indépendants afin d’auditer les modèles et de vérifier l’efficacité des mesures de sécurité mises en place.
- Un comité indépendant, composé de représentants des différentes entreprises, doit examiner les évaluations internes et externes et suivre la résolution des problèmes identifiés.
- Les entreprises prévoient de se réunir régulièrement afin de définir ensemble des normes et bonnes pratiques pour le secteur de l’intelligence artificielle.
- Le dispositif laisse néanmoins ouverte la possibilité que certaines de ces mesures soient, à terme, intégrées dans des lois ou réglementations contraignantes.
Impact juridique – Ce code marque une approche fondée sur l’autorégulation des entreprises technologiques plutôt que sur une réglementation étatique contraignante. En l’état, son non-respect ne semble donc pas entraîner directement de sanctions juridiques spécifiques, ce qui pose la question de son effectivité et de l’autorité chargée de contrôler les engagements pris. Le recours à des audits indépendants et à un comité de surveillance introduit néanmoins des mécanismes de contrôle qui pourraient progressivement contribuer à structurer des standards de sécurité dans le secteur. Le texte pourrait également constituer une première étape vers une future réglementation américaine de l’IA, alors que d’autres juridictions, notamment l’Union européenne, ont choisi une approche davantage fondée sur des obligations légales imposées aux acteurs de l’intelligence artificielle.
Lien vers l’actualité : RFI