Actualité 1 – Abandon d’un logiciel par son éditeur : attention à la rupture brutale des relations commerciales établies
Actualité 2 – Le Royaume-Uni ouvre une enquête sur les nouvelles conditions commerciales de Meta pour l’utilisation des contenus de médias, qui pourraient être « déloyales »
Actualité 3 – Cookies et application mobile : sanctions de 7 millions d’euros à l’encontre des sociétés FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES et FNAC DIRECT
Actualité 4 – Visé par une cyberattaque massive, le géant des cryptomonnaies Binance gèle ses opérations et craint un préjudice de 6,3 milliards de dollars
Actualité 1 – Abandon d’un logiciel par son éditeur : attention à la rupture brutale des relations commerciales établies
Pappers a publié une décision de la cour d’appel de Paris précisant les conditions dans lesquelles l’arrêt de la commercialisation d’un logiciel peut constituer une rupture brutale partielle des relations commerciales établies et engager la responsabilité de son éditeur.
Contexte
Dans un arrêt du 11 septembre 2026, la cour d’appel de Paris s’est prononcée sur un litige opposant l’éditeur de logiciels Sage à Alternative Consult Partner (ACP), distributeur et intégrateur de ses solutions depuis 2006. Le différend trouve son origine dans la décision de Sage, annoncée en juillet 2020, d’interrompre immédiatement la commercialisation de son logiciel Sage X3 HR & Payroll auprès de nouveaux clients, sans préavis. Estimant que cette décision avait entraîné la perte d’un marché public et de plusieurs clients, ACP a engagé une action en responsabilité pour rupture brutale des relations commerciales établies.
Résumé des faits
– Une relation commerciale de longue durée : Depuis 2006, ACP distribuait et intégrait les logiciels Sage auprès de moyennes et grandes entreprises. Son activité reposait exclusivement sur ce partenariat commercial.
– Un arrêt soudain de commercialisation : Le 23 juillet 2020, Sage a annoncé la suspension immédiate de ses investissements dans le logiciel Sage X3 HR & Payroll et l’arrêt de sa commercialisation auprès de nouveaux clients, sans accorder de préavis à son distributeur ni proposer de solution de remplacement.
– La perte d’un marché public : Quelques jours avant cette annonce, ACP avait été retenue pour équiper un centre hospitalier d’une solution de gestion de la paie et des ressources humaines. L’abandon du logiciel par Sage a conduit l’établissement à renoncer au projet.
– Une procédure judiciaire engagée : ACP a assigné Sage en réparation en juin 2021, invoquant notamment la perte de clientèle, les investissements réalisés et l’atteinte à sa réputation. En juin 2023, le tribunal de commerce de Paris a rejeté ses demandes relatives à la rupture brutale et l’a condamnée à régler plusieurs factures impayées.
– Une rupture brutale partielle reconnue en appel : La cour d’appel de Paris a estimé que l’arrêt immédiat de la commercialisation du logiciel constituait une modification substantielle des conditions commerciales. Compte tenu des quatorze années de partenariat, elle a considéré qu’un préavis de quatorze mois aurait dû être accordé à ACP.
– Une indemnisation limitée au préjudice démontré : Sage a été condamnée à verser 28 139 euros HT à ACP pour la perte de deux clients directement liée à l’absence de préavis. Les autres demandes d’indemnisation, notamment celles concernant la perte du marché public, les frais de formation et l’atteinte à la réputation, ont été rejetées.
– Le maintien des obligations de paiement : La cour a également confirmé la condamnation d’ACP au paiement de 174 833,39 euros TTC de factures impayées et de 2 421,30 euros d’indemnités de retard, les manquements allégués de Sage à ses obligations de maintenance n’ayant pas été suffisamment démontrés.
Impact juridique
Cette décision rappelle que l’arrêt de la commercialisation d’un logiciel peut constituer une rupture brutale partielle des relations commerciales établies, même lorsque le contrat de distribution n’est pas intégralement résilié.
Sur le fondement de l’article L. 442-1, II du Code de commerce, la cour souligne qu’une modification unilatérale substantielle des conditions commerciales doit s’accompagner d’un préavis écrit suffisant, apprécié notamment au regard de l’ancienneté et des spécificités de la relation. Si un éditeur demeure libre de mettre fin à la commercialisation d’un produit, il doit tenir compte des conséquences de cette décision sur ses partenaires commerciaux.
L’arrêt précise également que l’indemnisation ne porte pas sur les conséquences économiques de l’arrêt du produit en lui-même, mais sur les préjudices directement causés par la brutalité de la rupture. Le distributeur doit ainsi démontrer un lien de causalité entre l’insuffisance du préavis et les pertes invoquées.
Cette décision présente un intérêt particulier pour les éditeurs de logiciels, intégrateurs et distributeurs informatiques. Elle souligne l’importance d’anticiper les fins de commercialisation des solutions numériques, de formaliser des préavis adaptés et de prévoir, lorsque cela est possible, des dispositifs de transition permettant aux partenaires de réorganiser leur activité.
Lien vers l’actualité : Pappers
Actualité 2 – Le Royaume-Uni ouvre une enquête sur les nouvelles conditions commerciales de Meta pour l’utilisation des contenus de médias, qui pourraient être « déloyales »
Le Monde présente l’ouverture d’une enquête par l’autorité britannique de la concurrence visant Meta, soupçonnée de vouloir imposer aux éditeurs de presse et aux entreprises des conditions commerciales déloyales pour exploiter leurs contenus, notamment dans le développement de ses outils d’intelligence artificielle.
Contexte
Le 30 octobre 2026, la Competition and Markets Authority (CMA), autorité britannique de la concurrence, a annoncé l’ouverture d’une enquête visant Meta, maison mère de Facebook et Instagram. Cette procédure intervient après la présentation de nouvelles conditions commerciales susceptibles de permettre à Meta d’accéder aux contenus publiés sur les sites Internet des médias et des entreprises utilisant ses services, afin de les exploiter pour ses propres produits, notamment ses fonctionnalités d’intelligence artificielle. Ces modifications suscitent des inquiétudes quant au pouvoir de négociation des éditeurs de presse et au respect des règles de concurrence.
Résumé des faits
– Une enquête pour pratiques commerciales potentiellement abusives : La CMA cherche à déterminer si Meta abuse de sa position dominante en imposant des conditions commerciales déséquilibrées aux éditeurs de presse, annonceurs et autres entreprises utilisant ses plateformes.
– Une exploitation controversée des contenus : Les nouvelles conditions envisagées permettraient à Meta de collecter et d’utiliser les contenus présents sur les sites Internet de ses partenaires commerciaux pour développer ses propres services, notamment ceux reposant sur l’intelligence artificielle, sans leur laisser véritablement le choix de refuser cette utilisation.
– Une dépendance économique des entreprises : L’autorité britannique souligne que des milliers d’entreprises dépendent des plateformes de Meta pour atteindre leurs clients et leurs audiences. Cette dépendance pourrait limiter leur capacité à négocier ou à refuser les nouvelles conditions contractuelles.
– Une suspension des modifications contractuelles : Initialement prévue pour le 30 octobre 2026, l’entrée en vigueur des nouvelles conditions avait été reportée au 20 novembre. Meta a finalement suspendu leur déploiement afin d’engager des consultations avec les représentants du secteur.
– Une contestation des accusations par Meta : Le groupe estime que l’ouverture d’une enquête n’est pas justifiée et affirme s’être engagé à consulter les éditeurs et les autres parties prenantes avant toute modification de ses conditions commerciales.
– Une investigation encore préliminaire : La CMA doit désormais déterminer si Meta détient une position dominante sur le marché britannique concerné et si les conditions envisagées constituent un abus de cette position. Aucune infraction n’a, à ce stade, été établie.
Impact juridique
Cette enquête soulève des enjeux majeurs en matière de droit de la concurrence, d’équilibre contractuel et d’exploitation des contenus numériques par les plateformes d’intelligence artificielle.
Sur le fondement du Competition Act 1998, la CMA examine si les conditions imposées par Meta pourraient constituer un abus de position dominante, notamment par l’imposition de clauses commerciales injustes à des partenaires économiquement dépendants de ses services.
L’affaire met également en lumière les tensions croissantes entre les grandes plateformes numériques et les éditeurs de presse concernant l’utilisation de leurs contenus pour développer des systèmes d’intelligence artificielle. Elle interroge notamment la capacité des entreprises à contrôler et à autoriser l’exploitation de leurs publications à des fins commerciales et technologiques.
Si les pratiques de Meta étaient jugées anticoncurrentielles, l’entreprise pourrait être contrainte de modifier ses conditions contractuelles et s’exposer à des sanctions financières. Cette procédure pourrait également contribuer à renforcer les exigences de transparence et de liberté de choix des éditeurs dans leurs relations avec les grandes plateformes numériques.
Actualité 3 – Cookies et application mobile : sanctions de 7 millions d’euros à l’encontre des sociétés FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES et FNAC DIRECT
La CNIL revient sur les sanctions prononcées à l’encontre des sociétés FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES et FNAC DIRECT pour avoir utilisé des traceurs sur leur application mobile sans recueillir le consentement préalable des utilisateurs, en violation de la réglementation applicable aux cookies.
Contexte
Le 22 octobre 2026, la CNIL a prononcé une sanction totale de 7 millions d’euros à l’encontre de deux sociétés du groupe FNAC DARTY, à la suite d’un contrôle effectué en mars 2024 sur leur application mobile. Cette investigation, déclenchée par une plainte de l’association None Of Your Business (NOYB), a révélé l’utilisation d’un traceur collectant des données de navigation à des fins de personnalisation commerciale et d’entraînement d’un algorithme de recommandations, sans le consentement préalable des utilisateurs.
Résumé des faits
– Une sanction financière de 7 millions d’euros : La CNIL a condamné FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES à une amende de 6 millions d’euros et FNAC DIRECT à une amende de 1 million d’euros pour non-respect des règles applicables aux traceurs.
– Une collecte de données sans consentement : L’application mobile utilisait un traceur permettant de recueillir des informations sur les habitudes de navigation des utilisateurs, notamment les produits consultés, alors même que ces derniers n’avaient pas consenti à ce suivi.
– Une transmission de données à un domaine tiers : Lors de l’utilisation de l’application, des requêtes étaient transmises via une interface de programmation (API) vers un domaine externe. Elles contenaient un identifiant attribué à chaque utilisateur ainsi que des informations relatives à son activité.
– Une exploitation à des fins de personnalisation : Les données collectées permettaient d’afficher des recommandations de produits personnalisées, de proposer des articles complémentaires ou similaires aux produits consultés et d’entraîner l’algorithme de recommandations de l’application.
– Des traceurs soumis au consentement préalable : La CNIL a estimé que ces dispositifs n’étaient pas strictement nécessaires au fonctionnement du service demandé par l’utilisateur et ne pouvaient donc bénéficier des exemptions prévues par la loi Informatique et Libertés.
– Une gravité renforcée par le non-respect du choix des utilisateurs : Pour déterminer le montant des sanctions, l’autorité a notamment retenu le fait que les sociétés avaient ignoré le refus des utilisateurs d’être suivis, ainsi que le nombre important de personnes utilisant l’application.
– Une mise en conformité sous astreinte : La CNIL a enjoint aux sociétés de démontrer, dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision, que leur nouvel outil permet désormais de recueillir valablement le consentement lorsque celui-ci est nécessaire. À défaut, elles s’exposent à une astreinte de 10 000 euros par jour de retard.
Impact juridique
Cette décision rappelle les obligations imposées aux éditeurs d’applications mobiles en matière de consentement préalable à l’utilisation des cookies et autres traceurs, conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
La CNIL réaffirme que les traceurs destinés à personnaliser les recommandations commerciales ou à entraîner des algorithmes ne peuvent bénéficier de l’exemption de consentement réservée aux dispositifs strictement nécessaires à la fourniture d’un service expressément demandé par l’utilisateur.
Cette sanction souligne également que les règles relatives aux traceurs ne concernent pas uniquement les cookies déposés sur les sites Internet, mais s’appliquent aussi aux technologies de suivi intégrées aux applications mobiles, notamment celles reposant sur des API et des identifiants utilisateurs.
Pour les entreprises exploitant des applications mobiles et des systèmes de recommandation algorithmique, cette décision rappelle la nécessité de vérifier les finalités de chaque traceur, de recueillir un consentement valable avant toute collecte non exemptée et de garantir le respect effectif des choix exprimés par les utilisateurs.
Enfin, le montant des amendes et l’astreinte prononcée illustrent la fermeté de la CNIL à l’égard des dispositifs de personnalisation commerciale mis en œuvre sans consentement, y compris lorsque les données collectées servent également à améliorer les performances d’un algorithme.
Lien vers l’actualité : CNIL
Actualité 4 – Visé par une cyberattaque massive, le géant des cryptomonnaies Binance gèle ses opérations et craint un préjudice de 6,3 milliards de dollars
Franceinfo revient sur la cyberattaque d’une ampleur exceptionnelle ayant frappé Binance, l’une des principales plateformes mondiales d’échange de cryptomonnaies, entraînant le gel de plusieurs milliards de dollars d’actifs et une suspension temporaire des opérations, tout en soulevant des interrogations sur la sécurité des infrastructures financières numériques.
Contexte
Le 29 octobre 2026, la plateforme d’échange de cryptomonnaies Binance a confirmé avoir été victime d’une cyberattaque majeure, dont le préjudice potentiel est estimé à 6,3 milliards de dollars. Face à cette intrusion, l’entreprise a engagé des mesures d’urgence pour limiter les pertes et protéger les fonds de ses utilisateurs. Cet incident intervient dans un contexte de multiplication des attaques informatiques visant les acteurs du secteur des cryptoactifs, après notamment le piratage de la plateforme Bybit en février 2025, qui avait entraîné le vol de 1,5 milliard de dollars.
Résumé des faits
– Une cyberattaque d’une ampleur historique : Binance a annoncé qu’environ 6,3 milliards de dollars d’actifs numériques avaient été affectés par une intrusion informatique, soit un montant plus de quatre fois supérieur à celui du piratage de Bybit en février 2025.
– Un gel massif des actifs : La plateforme a indiqué avoir collaboré avec des entreprises spécialisées dans l’analyse des transactions sur la blockchain afin de bloquer environ 3 milliards de dollars d’actifs concernés par l’attaque et d’empêcher leur transfert.
– Une suspension temporaire des opérations : Dans la nuit du 29 au 30 octobre, Binance a annoncé l’interruption temporaire des dépôts et retraits de cryptomonnaies afin de sécuriser ses infrastructures et de prévenir de nouvelles pertes.
– Des communications contradictoires : Binance a initialement assuré que les fonds de ses clients étaient protégés, avant de s’engager à couvrir l’intégralité des pertes liées au piratage, suscitant des interrogations sur la gestion de crise et la transparence de la plateforme.
– Une mobilisation des émetteurs de stablecoins : Tether et Circle, respectivement émetteurs des stablecoins USDT et USDC, ont participé aux opérations de blocage des fonds en immobilisant environ 1,6 milliard et 800 millions de dollars d’actifs liés à l’attaque.
– Une réaction immédiate des marchés : L’annonce du piratage a provoqué une baisse temporaire des principales cryptomonnaies. Le bitcoin a notamment perdu près de 5 % et le BNB, cryptoactif émis par Binance, a enregistré une chute proche de 10 % avant de rebondir.
– Des investigations en cours : Binance travaille avec les autorités compétentes, des spécialistes de la blockchain et différents acteurs de l’écosystème des cryptomonnaies pour identifier les responsables, retracer les transactions suspectes et récupérer les actifs concernés.
Impact juridique
Cette cyberattaque soulève des enjeux majeurs en matière de cybersécurité, de responsabilité des plateformes d’échange de cryptoactifs et de protection des investisseurs.
Dans l’Union européenne, le règlement sur les marchés de cryptoactifs (MiCA) impose aux prestataires de services sur cryptoactifs des obligations relatives à la protection des actifs de leurs clients, à la gouvernance et à la gestion des risques opérationnels. Le règlement DORA renforce également les exigences de résilience opérationnelle numérique applicables aux acteurs financiers concernés, notamment en matière de gestion des incidents informatiques, de continuité d’activité et de sécurité des systèmes d’information.
L’attaque pourrait ainsi conduire les autorités de supervision à examiner les dispositifs de sécurité déployés par Binance, les conditions de conservation des cryptoactifs et les mesures prises pour limiter les conséquences de l’incident. L’application de ces obligations dépend toutefois des entités concernées et du cadre réglementaire applicable à leurs activités.
La question de l’indemnisation des utilisateurs constitue également un enjeu juridique central. Si Binance s’est engagée à prendre en charge les pertes, les conditions de cette indemnisation devront être appréciées au regard des engagements contractuels de la plateforme et de ses obligations réglementaires.
Enfin, cette affaire rappelle l’importance, pour les prestataires de services sur cryptoactifs, de disposer de mécanismes robustes de prévention des cyberattaques, de détection des transactions frauduleuses et de coopération avec les autorités. Elle illustre également les difficultés juridiques et opérationnelles liées à la récupération d’actifs numériques transférés sur des infrastructures décentralisées, parfois au-delà des frontières nationales.
Lien vers l’actualité : Franceinfo