Brèves. Une sélection de Gérard Haas, en partenariat avec Legalnews

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La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
 
Un ouvrier embauché par un contrat de travail consolidé de douze mois a été mis à pied à titre conservatoire par l’employeur pour faute grave. Son contrat a par la suite été rompu de manière anticipée, conformément à l’article L. 122-3-8 du Code du travail.

La lettre de notification de la rupture mentionnait que celle-ci ne serait effective qu’au terme d’un préavis de 15 jours, dont le salarié était dispensé, préavis rémunéré. Débouté de sa demande visant la disqualification de la faute grave et la condamnation de l’employeur pour rupture anticipée fautive de son CDD, le salarié a formé un pourvoi en cassation.

 Révisant la définition de la faute grave, la chambre sociale de la Cour de cassation réunie en formation plénière l’allège de toute référence au préavis. Elle décide que « la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ».

Références :
Cour de cassation, chambre sociale, 27 septembre 2007, (pourvoi n° 06-43.867 FP-PBR)
 

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