Gérard Haas, Avocat à la Cour, auteur/autrice sur HAAS Avocats

La fraude de bonne foi ne corrompt pas tout

Face à une demande d’enregistrement en fraude de droits antérieurs sur une marque, de bonne ou de mauvaise foi, le titulaire des dits droits peut

Des marques de produits laitiers pas toujours toutes blanches

Une marque peut être annulée dès lors que le signe ne peut plus remplir sa fonction de garantie d’origine des produits et services offerts !

Contrefaçon par reproduction : Exit la condition d’usage à titre de marque?

Les juridictions françaises doivent interpréter le droit national à la lumière de la directive. Or, l’atteinte à une marque implique un usage à titre de

Protection des données à caractère personnel : tir croisé de la DGCCRF et de la CNIL

Une grande majorité d’internautes estiment que leurs données à caractère personnel et leur vie privée ne sont pas suffisamment protégées, Internet suscitant de plus en plus de défiance avec l’émergence du e-commerce, des forums, des réseaux sociaux, cibles privilégiés des annonceurs…

Saisie-contrefaçon : Moyens de contester le procès-verbal de l’huissier

Une société poursuivie pour contrefaçon d’un modèle de blouson a contesté devant la Cour d’appel de Paris l’ordonnance autorisant les opérations de saisie-contrefaçon ainsi que la validité du procès-verbal de saisie-contrefaçon, dressé en application de cette ordonnance.

Internet au travail : les frontières du raisonnable

La cour d’Appel de Rennes a condamné, en date du 8 juin 2010, un salarié qui s’était connecté à plusieurs reprises, depuis son poste de travail, à des sites à caractère pornographique. L’occasion de faire le point sur l’utilisation que vous pouvez faire d’Internet au travail.

De la diffamation par une adresse URL

Nous le savons, plus particulièrement de la retentissante affaire « jeboycottedanone.com », les adresses URL peuvent être constitutives de diffamation. Dans le prolongement de cette problématique, la Cour d’Appel de Douai s’est prononcée sur le site traficsinfluencesinjusticedouai.com.

La protection spéciale des marques de renommée

La société de droit américain BOSE Corporation qui a pour activité la commercialisation d’équipements audio, matériels WIFI et sa filiale française la SAS BOSE ont découvert que la SARL Bose avait réservé le nom de domaine bose.fr, dédié à une activité de promotion immobilière.

Quand la marque seconde n’est pas la reproduction à l’identique de la marque antérieure

La Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 15 octobre 2010 rappelle les contours de l’application de l’article L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle relatif à la contrefaçon par imitation.

Les applications Smartphone ou des objets juridiquement identifiés

Les applications Smartphone diverses et variées se multiplient ces derniers mois, mais leur analyse détaillée montre que bon nombre d’entres elles ne respectent pas le droit français. Attention danger.

01 56 43 68 80

6, Rue de Saint-Petersbourg, 75008 Paris

Auteur : Gérard Haas, Avocat à la Cour

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Des marques de produits laitiers pas toujours toutes blanches

Contrefaçon par reproduction : Exit la condition d’usage à titre de marque?

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Saisie-contrefaçon : Moyens de contester le procès-verbal de l’huissier

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Quand la marque seconde n’est pas la reproduction à l’identique de la marque antérieure

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